Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

En 2023

Bénéficiaires

Personne seule

Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Attention  

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal: titleContent).

Attention  

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
  • Montant

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L'avantage est limité à 300 € par système de charge.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention  

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

En 2024

Bénéficiaires

Personne seule

Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Couple

Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Attention  

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal: titleContent).

Attention  

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
  • Montant

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

À noter

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable. L'avantage sera limité à 300 €.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention  

le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Publié le 1 janvier 2024

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

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