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Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
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Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
- Vous êtes imposé séparément
- La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs.
Montant à déduire
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles ?
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles.
À noter
Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Prestation sous forme de capital
Versée en 1 fois
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).
Exemple :
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
Étalée sur 12 mois au plus
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Exemple :
Vous avez divorcé en février 2023.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
- Réduction d'impôt pour le capital versé
- Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Étalée sur plus de 12 mois
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Attention
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Prestation sous forme de rente
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)
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