L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
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La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.
Autre situation
Vous acceptez de travailler à temps partiel
Vous devez signer un avenant: titleContent à votre contrat de travail.
Vous refusez de travailler à temps partiel
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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Pour toute information complémentaire
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
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