Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf: titleContent) en cas de désaccord avec la mère

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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie: titleContent un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale: titleContent conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

Attention  

L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

Procédure devant le juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf: titleContent pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

La demande peut également être faite par courrier libre.

La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le Jaf: titleContent peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf: titleContent accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale: titleContent conjointement avec la mère.

Si la décision du Jaf: titleContent ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire appel.

L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

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