Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)

Caisse nationale d'assurance vieillesseAutre numéro : S5130b

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :

  • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA: titleContent)
  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

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Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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