Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11272
Autre numéro : 3230-SD

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

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Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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