Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15789*03
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR: titleContent.
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
- Mairie (officier de l'état civil: titleContent)
- Notaire
- Ambassade (ou consulat) de France
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pacs enregistré en mairie ou au tribunal
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré à l'étranger
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un notaire
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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