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Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu’au 1er août 2014

Publié le 13.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa seront rejetées par les banques.

Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration européenne en matière financière, sera effective dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Monaco et la Suisse.

Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt.

Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (Rib).

Seul l’Iban est exigé pour les paiements domestiques à partir du 1er février. Le BIC continuera à être exigé jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transfrontaliers.

Ce nouveau délai doit permettre aux entreprises retardataires (commerces, pme, etc.), qui n’étaient pas encore prêtes pour le basculement du système en février 2014, de mettre en œuvre sans tarder la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans risquer de subir des ruptures de trésorerie.