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Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

Publié le 01.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014.

Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration européenne en matière financière, est effective dans 34 pays : l’ensemble des pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Monaco, Saint-Marin et la Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l’espace Sepa.

Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d’emprunt.

Pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (Rib).

Seul l’Iban est aujourd’hui exigé pour les paiements domestiques. Le BIC continuera à être exigé jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transfrontaliers.

Le cadre d’interopérabilité Sepa pour les cartes bancaires s’applique en France depuis 2008.

Le titre interbancaire de paiement (TIP) et le télérèglement devront se conformer aux standards Sepa à partir du 1er février 2016.