Nouvelles obligations

Activités privées de sécurité : demande obligatoire de la carte professionnelle

Publié le 04.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une carte professionnelle, sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement, délivrée par le préfet et valable 5 ans, est obligatoire pour exercer les activités privées de sécurité suivantes : surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile.

Le candidat à l’emploi et le salarié doivent en communiquer le numéro à l’employeur.

L’employeur remet au salarié une carte professionnelle de l’entreprise, munie d’une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle préfectorale, indiquant les activités du titulaire, et le cas échéant le n° d’identification des chiens utilisés par un agent cynophile. Cette carte doit être présentée à toute réquisition d’un agent public et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.

En cas de formation, une autorisation préalable (pour l’accès à une formation délivrant l’aptitude professionnelle) ou provisoire (pour l’accès à une formation interne à l’entreprise), valable 3 mois, doit être obtenue.

Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité de la carte professionnelle ou de l’autorisation préalable ou provisoire de leurs salariés ou des candidats à l’emploi ou à la formation au moyen du système Téléc@rtepro.

Le salarié d’une entreprise privée de sécurité doit également justifier de son aptitude professionnelle.

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