Grandes et moyennes surfaces

Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?

Publié le 07.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Doivent être déclarés jusqu’au 14 juin 2013, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture.

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.