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Les demandes d’autorisation et d’avis de la Cnil en ligne

Publié le 26.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Désormais, les responsables de fichiers informatiques comportant des données personnelles peuvent effectuer directement sur le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) toutes les démarches obligatoires concernant la collecte, le traitement et la conservation informatiques de données susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés publiques.

Depuis 2006, seules les déclarations préalables (normale et simplifiée) pouvaient être effectuées en ligne, les demandes d’autorisation et d’avis devant être adressées par courrier.

Six téléprocédures sont dorénavant disponibles en ligne :

  • déclaration simplifiée,
  • déclaration normale,
  • demande d’autorisation préalable à la mise en œuvre (pour les données personnelles présentant des risques particuliers),
  • demande d’avis (pour les organismes publics ou les organismes privés gérant un service public),
  • demande d’autorisation "recherche médicale",
  • demande d’autorisation "évaluation des pratiques de soin".

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