Fin de contrat

À partir de 10 salariés, l’attestation Pôle emploi par internet obligatoire en 2012

Publié le 20.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur, à l’exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi.

L’attestation pour Pôle emploi est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

Alors qu’il était déjà possible d’effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l’employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d’une nouvelle entreprise).

Cette transmission dématérialisée peut être réalisée selon 3 modes :

  • soit par dépôt de fichier généré par le logiciel de paie de l’employeur, "AC (dépôt)",
  • soit par saisie en ligne par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), "AC (saisie)",
  • soit l’inscription au service de transmission automatisée des attestations, en mode EDI de "machine à machine" à partir du logiciel d el’employeur, "AC (insc. EDI)".

En retour, l’employeur reçoit une attestation qu’il remet au salarié.

La transmission par voie électronique reste facultative pour les employeurs employant jusqu’à 9 salariés.