Cotisations sociales

Sous quelles conditions la location de chambre d’hôte peut-elle être une activité professionnelle ?

Publié le 02.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste à louer des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre payant, peut être considérée soit comme constituant un revenu d’activité professionnelle, soit comme constituant un revenu accessoire d’un particulier.

L’activité est considérée comme professionnelle si le revenu imposable qui en est tiré est supérieur à 4 740 € pour 2011. Ce montant correspond au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales, soit 12 fois la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) fixée à 395,04 € au 1er janvier 2011 (art. 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011).

Si l’activité est professionnelle, les revenus sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS applicable aux revenus d’activité. Le loueur doit s’affilier aux régimes d’assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI), donnant droit à une couverture sociale au titre de cette activité.

Si l’activité reste accessoire et génère un revenu inférieur à 4 740 €, ce sont les prélèvements au titre des revenus du patrimoine qui s’appliquent, au taux de 12,1 %.