Impôts locaux

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report de la date limite de déclaration en juillet 2013

Publié le 14.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

Les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration (imprimé n°6660-REV - cerfa n°14248*02) reçue pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée, avant le 24 juin 2013.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne, avec un délai supplémentaire : la date limite de dépôt internet est fixée au 8 juillet 2013.

Pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permet d’effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l’ensemble des locaux.

Cette déclaration concerne uniquement les locaux professionnels et commerciaux ; les locaux d’habitation en sont exclus.

S’il s’agit d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration.

Après l’expérimentation conduite en 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris), cette nouvelle modalité est généralisée, à partir de 2013, à l’ensemble du territoire (y compris en outre-mer).