Appels d’offres

Relèvement des seuils de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

Publié le 04.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption, il est prévu que les seuils de procédure formalisée des marchés publics soient relevés :

  • de 130 000 € à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État,
  • de 200 000 € à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  • de 400 000 € à 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  • de 5 millions d’€ à 5,186 millions d’€ HT pour les marchés de travaux.

Un décret et un arrêté doivent être publiés pour modifier les textes relatifs aux marchés et contrats de la commande publique pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.