Fiscalité : les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises service-public.fr/professionnels-entreprises - l'administration facile pour les professionnels et les entreprises fr service-public.fr/professionnels-entreprises, l'administration facile pour les professionnels et les entreprises http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00397.html?xtor=RSS-2 2014-04-10T07:00:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). <br />Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l'acquitter (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00397.html Fiscalité Administration en ligne Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00437.html?xtor=RSS-2 2014-04-08T09:12:40Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. <br />Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant : <br />la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs, <br />les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00437.html Fiscalité Administration en ligne Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00441.html?xtor=RSS-2 2014-03-28T08:59:50Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). <br />Les revenus perçus en 2013 doivent être déclarés : <br />avant le 20 mai 2014 au moyen du formulaire papier ou (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00441.html Fiscalité Nouveaux tarifs pour la taxe d'aéroport http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00910.html?xtor=RSS-2 2014-03-25T13:53:11Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er avril 2014, la taxe d'aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes de fort trafic, est augmentée. <br />Cette taxe est calculée en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier. Elle est due par les compagnies aériennes qui utilisent les services des aéroports dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de l'année précédente à plus de 5 000 unités de trafic (UDT), une UDT étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00910.html Fiscalité Secteurs Délai supplémentaire pour l'application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l'extérieur http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00993.html?xtor=RSS-2 2014-03-20T12:49:53Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes : <br />devis signé avant le 31 décembre 2013, <br />encaissement d'un acompte d'au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013, <br />solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. <br />Attention, cette tolérance ne s'applique qu'aux travaux réalisés en extérieur : parois (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00993.html Fiscalité Une nouvelle taxe sur les boissons énergisantes http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00979.html?xtor=RSS-2 2014-03-20T12:48:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2014, une nouvelle contribution (communément appelée « taxe Red Bull ») est perçue sur les boissons dites énergisantes (art. 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014). <br />Elle s'applique aux boissons contenant un minimum de 0,22 g de caféine par litre, destinées à la consommation humaine, et conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, etc.). <br />Le taux de la contribution est fixé à 101,90 € par hectolitre (soit (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00979.html Fiscalité Commerce Rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00978.html?xtor=RSS-2 2014-03-20T10:33:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er avril 2014, les clients d'un magasin ou d'un site internet marchand doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d'achat de chaque support d'enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres. <br />Depuis 2011, les supports d'enregistrement achetés pour un usage professionnel ne sont pas soumis à (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00978.html Fiscalité Commerce Secteurs Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00504.html?xtor=RSS-2 2014-03-17T15:30:11Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques... <br />À l'exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l'année précédente, ainsi que le (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00504.html Fiscalité Secteurs Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html?xtor=RSS-2 2014-03-12T12:00:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. <br />La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements encaissés avant cette date. <br />Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux. <br />Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html Fiscalité Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00987.html?xtor=RSS-2 2014-03-05T11:07:24Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l'employeur à l'effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. <br />L'employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s'il s'agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année précédente sous la forme d'investissements directs en faveur de la construction de logements. <br />L'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00987.html Fiscalité