Fiscalité : les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises service-public.fr/professionnels-entreprises - l'administration facile pour les professionnels et les entreprises fr service-public.fr/professionnels-entreprises, l'administration facile pour les professionnels et les entreprises http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu'au 30 novembre http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00125.html?xtor=RSS-2 2014-10-15T08:00:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu'au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. <br />Attention : aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TVS, c'est l'entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. <br />La TVS est due chaque année par toutes les (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00125.html Fiscalité Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d'une vente de bitcoins ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001033.html?xtor=RSS-2 2014-09-19T12:32:54Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Le régime fiscal applicable aux bitcoins, qui désignent à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte numérique utilisée par ce système de paiement et stockée sur support électronique, a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. <br />Lorsqu'ils sont occasionnels, les gains tirés d'une vente de bitcoins sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). <br />En revanche, si l'activité est exercée à titre habituel, (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001033.html Fiscalité Commerce Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00875.html?xtor=RSS-2 2014-09-17T07:34:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation : <br />de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, <br />de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, <br />d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. <br />À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition devront également transmettre (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00875.html Fiscalité Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001026.html?xtor=RSS-2 2014-08-05T08:18:12Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner, dans les locaux d'une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. <br />Avant qu'une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l'envoi d'un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres. <br />Le contrôle (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001026.html Fiscalité Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001025.html?xtor=RSS-2 2014-07-31T11:27:18Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d'aides financières pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l'environnement). <br />La certification RGE est un signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. <br />À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt développement durable (CIDD) sera (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001025.html Fiscalité Secteurs Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015 http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001024.html?xtor=RSS-2 2014-07-23T15:34:23Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d'établissement du prestataire. <br />Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d'accès à Internet, téléchargement de musique ou d'applis, livres électroniques, enchères en (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001024.html Fiscalité Commerce Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001018.html?xtor=RSS-2 2014-07-07T13:50:02Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie -CCI- et chambres de métiers et de l'artisanat -CMA). <br />La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur. <br />Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015. <br />Jusqu'au 31 décembre (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001018.html Création-Cessation Fiscalité Commerce Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 16 juin 2014 http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00491.html?xtor=RSS-2 2014-06-04T07:30:00Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). <br />Doivent être déclarés jusqu'au 16 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture. <br />Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00491.html Fiscalité Déclaration et paiement de la C3S jusqu'au 15 mai http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00242.html?xtor=RSS-2 2014-04-29T15:13:40Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 : <br />la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, <br />la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). <br />Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l'année précédente plus de 760 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. <br />Le taux des contributions (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00242.html Fiscalité Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ? http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00655.html?xtor=RSS-2 2014-04-25T13:35:30Z text/html fr La Direction de l'information légale et administrative Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. <br />Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (...) http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00655.html Fiscalité Gestion-Finances