La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui peut s'appliquer à certains biens inexploités. En quoi consiste cette taxe ? Quels sont les biens imposables ? On vous explique.
La taxe sur les friches commerciales (TFC), qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est une taxe annuelle qui peut être instituée sur un territoire donné pour lutter contre la vacance commerciale.
Elle est instituée par délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de l’année N pour une application à compter de l’année suivante (N+1).
Quels sont les biens imposables à la taxe sur les friches commerciales ?
La taxe sur les friches commerciales s’applique locaux commerciaux soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l’article 1498 du code général des impôts : il peut s’agir par exemple d’immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, lieux de dépôt ou de stockage, etc.
- ne plus être affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1447 du CGI),
- être inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être resté inoccupé au cours de la même période. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2024, le local doit être inexploité et inoccupé depuis le 1er janvier 2022.
À savoir
Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur par exemple).
La taxe est due par le redevable de la taxe foncière (propriétaire, usufruitier, etc.). Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.
Quel est le montant de cette taxe ?
L'assiette de cette taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Son taux est évolutif :
- 10 % la 1re année d’imposition,
- 15 % la 2e année d’imposition,
- 20 % la 3e année d’imposition.
Les collectivités locales peuvent décider d’augmenter les taux sous réserve de ne pas dépasser le double du montant fixé, soit au maximum 20 %, 30 % et 40 %.
Comment payer la taxe sur les friches commerciales ?
Ce sont les collectivités qui établissent et qui transmettent la liste des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe à l’administration fiscale.
La liste ainsi établie doit être transmise avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année où sera perçue la taxe.
La taxe est due au 1er janvier de l'année d'imposition.
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En savoir plus sur la taxe sur les friches commerciales
- Brochure pratique impôts locaux 2023 sur impots.gouv.fr
- Taxe sur les friches commerciales sur collectivites-locales.gouv.fr
Ce que dit la loi
- Taxe sur les friches commerciales : article 1530 du code général des impôts
- Bofip BOI-IF-AUT-110
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