Puis-je utiliser une créance fiscale pour payer un impôt ?
Vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu’il s’agisse :
- d’un crédit de TVA ;
- d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
- d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, rachat d’une entreprise par ses salariés ;
- d’une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.
Quels sont les impôts ou taxes payables à l’aide d’une créance ?
Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le Service des impôts des entreprises (SIE) :
- crédits et excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) ;
- créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc. ;
- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l’échéance future est due.
Pour utiliser vos créances, un seul formulaire
Le paiement à l’aide d’une créance fiscale s’effectue au moyen du formulaire n°3516-SD.
Ce formulaire comporte deux volets :
- le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec cette créance.
A noter : s’il n’accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.
- le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés…).
Le paiement de vos impôts s’effectuant sur votre espace professionnel, adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via votre messagerie sécurisée.
Comment l’administration prend-elle en compte ma demande ?
Après avoir vérifié que vous disposez bien d’une créance utilisable, votre SIE vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.
Si l’utilisation de votre créance est acceptée, l’échéance à payer est diminuée d’autant.
Lorsque la créance est égale ou supérieure à l’échéance choisie, l’intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.
Lorsque la créance est inférieure au montant de l’échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l’envoi du second volet.
Votre demande d’imputation peut être rejetée, par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n’est pas parvenu à temps.
Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).
En revanche, si votre créance est remise en cause (ex : erreur de calcul de votre crédit d’impôt), la part contestée n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.
MAJ le 29/03/2024