Formulaire de demande de droit au compte pour une société (Démarche en ligne)

Banque de France

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

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Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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