Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) (Démarche en ligne)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :

1. Votre entreprise n'a pas changé d'activité
2. Vous estimez que le code APE que l'Insee a attribué à votre entreprise ou à l'un de vos établissement doit être corrigé

Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise.

Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)