Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008151.html 2015-07-01T13:57:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : (montant dû x taux annuel valable pour (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008151.html Argent Justice Association Consommateur Mobile En bref Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008121.html 2015-06-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, permis de chasse, taux d'intérêt légal, travailleurs Croates. Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Modulation des allocations familiales Les barèmes des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008121.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Social - Santé Transports Loisirs Demandeur d'emploi Parent Européen en France Locataire Propriétaire Senior Focus sur Automobiliste Patient Mobile Dossier Assurances : l'aggravation du risque doit être signalée à l'assureur http://www.service-public.fr/actualites/008139.html 2015-06-26T08:42:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d'assurance est nul. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s'était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin. Une expertise avait mis en évidence le fait que cet effondrement était dû à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble (un arrêté de péril avait d'ailleurs été (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008139.html Argent Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Impôt sur le revenu : vers une retenue à la source à partir du 1er janvier 2018 http://www.service-public.fr/actualites/008104.html 2015-06-23T08:29:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015 une communication concernant la mise en place au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu. De quoi s'agit-il ? Un impôt prélevé à la source, c'est un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, l'année suivante. Néanmoins, la déclaration annuelle sera maintenue, afin de prendre en compte (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008104.html Argent Contribuable Poser une question Mobile En bref Soldes d'été 2015 : les dates http://www.service-public.fr/actualites/007766.html 2015-06-22T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Voir la description et les compléments de l'infographie Les soldes d'été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 4 août 2015 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant). Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'été au dernier mercredi du mois de juin (ou à l'avant-dernier (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007766.html Argent Consommateur Mobile En bref Stationnement payant : quel dispositif de recours en cas de non-paiement ? http://www.service-public.fr/actualites/007787.html 2015-06-16T15:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi a prévu que les communes puissent fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d'un stationnement payant. Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et les contestations relèveront d'une commission du contentieux du stationnement payant, alors qu'aujourd'hui l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant est uniforme sur le territoire, le recours s'effectuant auprès du tribunal de police. Un décret publié au Journal (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007787.html Argent Transports Automobiliste Mobile En bref Déclaration d'impôt, changement de tranches http://www.service-public.fr/actualites/008025.html 2015-06-04T10:34:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Voir la description et les compléments de l'infographie Pour un revenu net de 25 000 euros, à combien s'élève l'impôt ? jusqu'à 9 690 euros, le taux est de 0 %, soit 0 euro. de 9 691 à 25 000 euros, le taux est de 14 %, soit 2 143 euros. L'impôt est donc de 2 143 euros (0 + 2 143) avec un taux moyen d'imposition de 8,6 % Pour un revenu net de 28 000 euros, à combien s'élève l'impôt ? jusqu'à 9 690 euros, le taux est de 0 %, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008025.html Argent Contribuable Mobile Le saviez-vous ? Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers http://www.service-public.fr/actualites/007991.html 2015-06-02T13:30:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers. Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place). (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007991.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Social - Santé Transports Agent de la fonction publique Contribuable Demandeur d'emploi Parent Français à l'étranger Jeune Locataire Personne handicapée Senior Automobiliste Mobile e-Administration : les nouveautés Démarchage téléphonique : mise en place d'une liste d'opposition à l'automne 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007971.html 2015-05-28T08:07:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du 21 mai 2015. Les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 21 mai 2015, à la suite de la loi du 17 mars 2014 concernant la consommation (dite loi Hamon). Cette nouvelle liste sera effective au cours de l'automne 2015. Les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007971.html Argent Relations avec l'administration Consommateur Mobile En bref Impôt sur le revenu : le calendrier 2015 de la déclaration des revenus en ligne http://www.service-public.fr/actualites/007643.html 2015-05-26T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence : Numéro du département de résidence Date limite de déclaration en ligne Du 01 au 19 (zone 1) mardi 26 mai (minuit) Du 20 au 49 (zone 2) mardi 2 juin (minuit) Du 50 au 974/976 (zone 3) mardi 9 juin (minuit) Les contribuables qui ne résident pas en France peuvent souscrire leur déclaration en ligne jusqu'au 9 juin. À noter : la date limite de dépôt de la déclaration 2015 sur format papier (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007643.html Argent Contribuable Poser une question Mobile En bref