Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ? http://www.service-public.fr/actualites/003372.html 2014-10-29T16:09:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie. <br />Les concessions dites temporaires (...) http://www.service-public.fr/actualites/003372.html Argent Famille Mobile Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003370.html 2014-10-29T11:03:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. <br />Cette évolution : <br />résulte de la hausse des coûts d'approvisionnement tels qu'ils sont estimés par la formule tarifaire réglementaire ; <br />s'inscrit dans un contexte (...) http://www.service-public.fr/actualites/003370.html A la une Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Taxe d'habitation : calendrier 2014 du paiement http://www.service-public.fr/actualites/003367.html 2014-10-28T14:58:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. Le calendrier est différent selon le mode de règlement. <br />La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. <br />La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 (...) http://www.service-public.fr/actualites/003367.html A la une Argent Logement Relations avec l'administration Contribuable Locataire Propriétaire Mobile Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003164.html 2014-10-08T14:25:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). <br />À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014). <br />À compter de 2015 : <br />les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003164.html Argent Consommateur Mobile Timbres : + 7 % en moyenne à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003336.html 2014-10-08T07:55:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative crédits photo : Thomas Pajot / Fotolia.com À partir du 1er janvier 2015, les prix du timbre vont augmenter de 7 % en moyenne. <br />Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 66 à 76 centimes d'euro et celui de la lettre verte de 61 à 68 centimes d'euro. <br />La dépense des ménages en produits postaux est de l'ordre de 46 euros par an en moyenne, soit moins de 4 euros par mois. <br />À noter : les timbres à validité permamente achetés avant le 1er janvier 2015 à l'ancien tarif (...) http://www.service-public.fr/actualites/003336.html Argent Consommateur Mobile Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003334.html 2014-10-07T12:27:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal. <br />Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : <br />la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent est dû) est un particulier ou non, <br />une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. <br />Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d'une (...) http://www.service-public.fr/actualites/003334.html A la une Argent Justice Mobile État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes http://www.service-public.fr/actualites/003333.html 2014-10-07T11:19:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. <br />Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003333.html Argent Propriétaire Mobile Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de télépaiement) http://www.service-public.fr/actualites/003330.html 2014-10-03T14:17:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014, ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de leur taxe foncière (lundi 20 octobre en cas de télépaiement). <br />Moyens de paiement traditionnel <br />Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnel : <br />dans la limite de 300 euros en espèces (contre 3 000 euros précédemment), <br />dans la limite de 30 000 euros (titre interbancaire de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003330.html Argent Contribuable Mobile Projet de loi de finances pour 2015 présenté en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003328.html 2014-10-02T09:30:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Ce texte prévoit notamment : <br />une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % (s'appliquant sur la fraction de revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros par part de quotient familial) et le renforcement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003328.html Argent Logement Contribuable Propriétaire Mobile Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté http://www.service-public.fr/actualites/003325.html 2014-10-01T15:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. <br />Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. <br />Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque (...) http://www.service-public.fr/actualites/003325.html Argent Relations avec l'administration Consommateur Mobile