Argent - le fil d'actualité de service-public.fr

Soldes d'été 2013 : les dates

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-17T08:00:00Z

En règle générale, les soldes d'été commencent à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 30 juillet 2013.
L'annexe de l'article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour certaines zones (départements frontaliers, outre-mer). Pour ces zones, les dates des prochaines périodes de soldes d'été 2013 sont les suivantes :
mercredi 3 juillet - mardi 6 août pour les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales, (...)

Changement de régime matrimonial : peut-on revenir sur son accord ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-13T10:00:05Z

Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu'il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n'est pas suffisant.
Deux époux s'étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens. Deux ans plus tard ils décidaient de modifier leur régime matrimonial par l'adjonction d'une société d'acquêts, à laquelle seul le mari apportait des biens présents et les (...)

Taxe foncière et taxe d'habitation : plafonds 2013 pour bénéficier de réductions ou d'exonérations

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-12T07:46:40Z

Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans un décret du 3 juin 2013.
Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou de dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.
C'est notamment le revenu fiscal de référence de 2012 qui détermine les bénéficiaires (...)

Barème kilométrique 2013 applicable aux véhicules électriques

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-04T16:09:02Z

Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le barème kilométrique 2013 est également applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique (les frais de batterie étant inclus dans le barème, ils ne peuvent pas donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié).
Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le barème kilométrique 2013 est également applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique (les (...)

Il faut déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à modifier le risque couvert

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-30T12:17:19Z

L'omission ou la déclaration inexacte d'un risque de la part de l'assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l'indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s'il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s'est modifié ou aggravé.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un constructeur n'avait pas signalé à son assureur les désordres apparus après la réception des travaux, faisant suite à la livraison d'une maison individuelle.
En effet, (...)

Envois postaux : quoi de neuf ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-30T10:20:10Z

L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux (y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution).
C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 23 mai 2013. Il indique également que les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant (...)

TNT : prolongation du dispositif d'aide pour équiper les foyers non couverts

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-29T12:05:20Z

Le ministère de l'économie et des finances a annoncé, mercredi 22 mai 2013, la prolongation du dispositif d'aide pour l'équipement des foyers non couverts par la télévision numérique terrestre (TNT), ce dispositif devant initialement prendre fin le 15 mai 2013.
La mise en œuvre progressive de la diffusion des 6 nouvelles chaînes de la TNT a, en effet, conduit à des modifications dans le plan de fréquences. Les puissances d'émissions peuvent alors entraîner des altérations dans la réception de la (...)

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour environ 400 communes

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-28T15:17:15Z

Environ 400 communes de 36 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle suite principalement à des mouvements de terrain (en 2011, 2012 ou 2013) ou à des inondations (en 2012 ou 2013). C'est ce qu'indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du samedi 25 mai 2013.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Allier, (...)

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-27T09:41:15Z

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en fixer le montant.
Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions.
Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d'enfants à (...)

Impôt de solidarité sur la fortune : que faut-il savoir ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-23T08:41:04Z

Personnes imposables, patrimoine taxable, calcul de l'impôt, déclaration et paiement, sanctions : pour tout savoir sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retrouvez les fiches proposées sur Service-public.fr.
Les contribuables sont imposables à l'ISF si leur patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, les obligations déclaratives sont différentes selon le montant du patrimoine net taxable. Les fiches de Service-public.fr font le point sur le sujet : (...)