Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique http://www.service-public.fr/actualites/003418.html 2014-11-27T10:23:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. <br />À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. <br />Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer (...) http://www.service-public.fr/actualites/003418.html Argent Focus sur Automobiliste Mobile Prime pour l'emploi (PPE) et RSA d'activité : une réforme en vue http://www.service-public.fr/actualites/003412.html 2014-11-21T15:42:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA d'activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014. <br />De quoi s'agit-il ? <br />La réforme de la prime pour l'emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015, un nouveau dispositif de « prime d'activité » devant se substituer à la PPE et au RSA d'activité au 1er janvier 2016. <br />Cette « (...) http://www.service-public.fr/actualites/003412.html Argent Social - Santé Mobile Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 euros pour des lunettes http://www.service-public.fr/actualites/003409.html 2014-11-20T13:47:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire. <br />Prise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s'appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour (...) http://www.service-public.fr/actualites/003409.html Argent Social - Santé Patient Mobile Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit http://www.service-public.fr/actualites/003405.html 2014-11-19T14:50:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. <br />Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l'appui de sa demande. <br />Cette entreprise apportait la preuve qu'elle connaissait bien le client et fournissait également de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003405.html Argent Justice Mobile Gaz : - 0,79 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003403.html 2014-11-18T15:58:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 doivent baisser de 0,79 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er novembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 13 novembre 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003403.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003401.html 2014-11-18T09:56:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d'État chargé du budget au Conseil des ministres du mercredi 12 novembre 2014. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Ce texte prévoit de supprimer la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016, un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016. Il est également question de recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003401.html Argent Contribuable Mobile Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ? http://www.service-public.fr/actualites/003164.html 2014-11-14T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). <br />À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014). <br />À compter de 2015 : <br />les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003164.html Argent Consommateur Mobile Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité http://www.service-public.fr/actualites/003396.html 2014-11-12T16:42:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l'indemnisation par une clause du contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. <br />Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l'île de la Réunion jusqu'à la métropole. À l'arrivée, il s'était avéré que la totalité des biens transportés avait été abimée par l'humidité prolongée qui avait (...) http://www.service-public.fr/actualites/003396.html Argent Logement Mobile État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes http://www.service-public.fr/actualites/003391.html 2014-11-10T09:13:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014. <br />Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 45 départements suivants : (...) http://www.service-public.fr/actualites/003391.html Argent Logement Propriétaire Poser une question Mobile Tarifs réglementés de l'électricité : + 2,5 % au 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003382.html 2014-11-04T15:06:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014. <br />Cet arrêté fait suite à la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2014 qui met en place une nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité. <br />Cette hausse de 2,5 % se décompose en deux : <br />une hausse de 1,6 % (nouvelle méthode de calcul), (...) http://www.service-public.fr/actualites/003382.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile