Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Courrier : les timbres en francs sont-ils toujours valables ? http://www.service-public.fr/actualites/003213.html 2014-07-21T14:31:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Oui répond la Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. <br />Par ailleurs, les timbres aux anciennes valeurs faciales en euros sont également toujours valables à condition d'ajouter un complément d'affranchissement correspondant aux nouveaux tarifs en vigueur. <br />Depuis le 1er janvier 2014, le prix du timbre (...) http://www.service-public.fr/actualites/003213.html Argent Consommateur Poser une question Mobile Qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? http://www.service-public.fr/actualites/003208.html 2014-07-16T14:45:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 13 juillet 2014. <br />Cette mention a pour objectif de mieux distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, à base de produits bruts (ni chauffés, ni (...) http://www.service-public.fr/actualites/003208.html Argent Loisirs Consommateur Poser une question Mobile Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire http://www.service-public.fr/actualites/003205.html 2014-07-15T14:10:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. <br />Un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient construit un immeuble. Les mensualités des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien avaient été prélevées sur les comptes bancaires personnels (...) http://www.service-public.fr/actualites/003205.html Argent Logement Mobile Livret A : taux d'intérêt fixé à 1 % à partir du 1er août 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003201.html 2014-07-10T11:24:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va passer à 1 % à partir du 1er août 2014. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 10 juillet 2014, le ministère des finances et des comptes public. <br />Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003201.html A la une Argent Consommateur Mobile Mes vacances 2014 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF http://www.service-public.fr/actualites/003194.html 2014-07-09T07:33:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? <br />Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? <br />La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose sur son site un guide (...) http://www.service-public.fr/actualites/003194.html A la une Argent Loisirs Consommateur Mobile Ce qui change au 1er juillet 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003179.html 2014-07-01T08:54:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Chômage, temps partiel, CMU-C et AME,vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur autoroutes, de fourrière ou encore de téléphonie mobile : retrouvez les principaux changements au 1er juillet 2014. <br />Convention chômage <br />La convention d'assurance chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux s'applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions). Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs. <br />Service-public.fr - Nouvelle convention chômage (...) http://www.service-public.fr/actualites/003179.html Argent Formation - Travail Logement Social - Santé Transports Consommateur Demandeur d'emploi Propriétaire Salarié du secteur privé Automobiliste Mobile Téléphonie mobile : baisse des tarifs d'itinérance dans l'UE à compter du 1er juillet 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003177.html 2014-06-30T06:49:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À compter du 1er juillet 2014, passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l'Union européenne (UE) va coûter moins cher. <br />Au 1er juillet 2014, les tarifs au détail dans l'UE ne doivent pas dépasser certains nouveaux montants fixés : <br />pour les appels <br />à 19 centimes d'euro hors taxe la minute (contre 24 centimes d'euro auparavant) pour les appels émis depuis un autre pays de l'UE, <br />à 5 centimes d'euro hors taxe la minute pour ceux reçus dans un autre pays de l'UE (...) http://www.service-public.fr/actualites/003177.html Argent Consommateur Mobile Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003164.html 2014-06-20T09:13:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime des soldes. <br />À partir du 1er janvier 2015 : <br />les soldes saisonniers (dates fixes) se dérouleront pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant), <br />les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an seront supprimées. <br />Attention, les soldes d'été 2014 qui commencent, en règle générale, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003164.html Argent Consommateur Poser une question Mobile Soldes d'été 2014 : les dates http://www.service-public.fr/actualites/003083.html 2014-06-20T08:20:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les soldes d'été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. <br />Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'été au dernier mercredi du mois de juin (ou à l'avant-dernier mercredi si le dernier mercredi intervient après le 28). Il fixe également des dates dérogatoires en particulier pour certains départements frontaliers (et (...) http://www.service-public.fr/actualites/003083.html Argent Consommateur Mobile Prestation compensatoire : attribution d'un bien seulement si le versement d'un capital n'est pas possible http://www.service-public.fr/actualites/003162.html 2014-06-19T09:25:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le juge ne peut ordonner l'attribution d'un bien appartenant à l'un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d'un capital n'est pas possible. <br />C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. <br />Suite au divorce, l'épouse avait obtenu comme prestation compensatoire l'attribution d'un bien appartenant à son ex mari. <br />La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel. Pour la Cour de cassation, l'attribution forcée d'un bien ne peut être ordonnée par le juge que dans (...) http://www.service-public.fr/actualites/003162.html Argent Famille Mobile