Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Achat de voiture : le carnet d'entretien doit être précis http://www.service-public.fr/actualites/007158.html 2014-12-17T14:46:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien, remis à l'acheteur d'un véhicule neuf établissant la liste des opérations à réaliser, doit être précis. C'est ce que réaffirme la Cour de cassation dans une décision du 3 décembre 2014. Un couple s'était porté acquéreur d'un véhicule neuf en 2002. En 2005, à (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007158.html Argent Transports Consommateur Automobiliste Mobile État de catastrophe naturelle pour environ 180 communes http://www.service-public.fr/actualites/007132.html 2014-12-15T12:12:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en novembre-décembre 2014, environ 180 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des quatre départements suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007132.html Argent Logement Locataire Propriétaire Poser une question Date des soldes d'hiver 2015 : c'est pour bientôt ? http://www.service-public.fr/actualites/007085.html 2014-12-12T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les soldes d'hiver 2015 commencent mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'hiver le 2e mercredi du mois de janvier. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 du mois. Il fixe également des dates dérogatoires en particulier (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007085.html Argent Consommateur Poser une question Mobile Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser ! http://www.service-public.fr/actualites/007121.html 2014-12-11T09:50:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, divers emprunts pour un montant d'environ 1 400 000 euros, ayant servi à participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites). Pour ne pas avoir à rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l'ouverture de crédit leur avait été consentie pour les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007121.html Argent Mobile Achat de cigarettes : quoi de neuf pour 2015 ? http://www.service-public.fr/actualites/007106.html 2014-12-11T08:13:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014, les députés ont voté un certain nombre d'amendements concernant les questions liées au tabac. Les mesures votées par les députés prévoient : l'interdiction de tout achat de tabac à distance dans un pays étranger, le gel du prix des cigarettes en 2015. Pour sa part, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avait présenté en septembre 2014 (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007106.html Argent Social - Santé Consommateur Mobile Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/007113.html 2014-12-11T08:10:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir douze dimanches par an (contre cinq actuellement) et en créant des zones touristiques internationales où le travail le dimanche et en soirée sera possible toute (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007113.html Argent Formation - Travail Justice Transports Consommateur Jeune Salarié du secteur privé Mobile Consommation : des conseils pratiques pour les fêtes de fin d'année http://www.service-public.fr/actualites/007091.html 2014-12-09T13:50:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne... Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu'il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d'année. Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne... Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007091.html A la une Argent Consommateur Mobile État de catastrophe naturelle pour plus de 80 communes http://www.service-public.fr/actualites/007088.html 2014-12-08T15:33:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 80 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 et dimanche 7 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 23 départements suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007088.html Argent Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement) http://www.service-public.fr/actualites/003424.html 2014-12-01T08:15:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences principales. Moyens de paiement traditionnel Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnel : dans la limite de 300 euros en espèces, dans la limite de 30 000 euros (titre (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003424.html Argent Contribuable Poser une question Mobile E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique http://www.service-public.fr/actualites/003418.html 2014-11-27T10:23:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003418.html Argent Automobiliste Mobile