Argent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003262.html 2014-08-27T10:06:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. <br />Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. <br />Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû. En effet, son mode (...) http://www.service-public.fr/actualites/003262.html Argent Justice Mobile Avis d'impôt sur le revenu : calendrier 2014 des mises en ligne et envois http://www.service-public.fr/actualites/003261.html 2014-08-26T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varie en fonction des situations. <br />Si vous avez choisi l'avis d'impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier d'impots.gouv.fr, <br />Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, votre avis sera disponible en ligne, dans votre espace et vous sera ensuite adressé par voie postale. ; Date de mise en ligne dans votre espace Particulier ; Date de réception par voie postale de votre (...) http://www.service-public.fr/actualites/003261.html A la une Argent Contribuable Mobile Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/002947.html 2014-08-26T06:52:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Taille, couleur, style, sécurité... La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014. <br />La BCE propose également de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l'Europe) ou de dispositif de sécurité (...) http://www.service-public.fr/actualites/002947.html A la une Argent Etranger - Europe Consommateur Mobile Les produits électroniques usagés de petite dimension repris sans obligation d'achat http://www.service-public.fr/actualites/003258.html 2014-08-25T15:49:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d'équipements. C'est ce que prévoit un décret du 19 août 2014. <br />Cette obligation concerne les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension, c'est-à-dire dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Un arrêté ministériel doit (...) http://www.service-public.fr/actualites/003258.html Argent Consommateur Mobile Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1er septembre http://www.service-public.fr/actualites/003257.html 2014-08-25T15:18:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. <br />La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 euros si l'ancien permis ne peut pas être présenté. <br />Le timbre fiscal peut être acheté : <br />dans un bureau de tabac, <br />au guichet d'un centre des finances (...) http://www.service-public.fr/actualites/003257.html A la une Argent Papiers - Citoyenneté Transports Mobile Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet http://www.service-public.fr/actualites/003254.html 2014-08-18T10:22:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le bilan des infractions constatées en matière d'avis de consommateurs sur internet. <br />Le taux d'anomalies constaté par elle atteint en moyenne 28,8 % entre 2010 et 2013 avec une augmentation en 2013 où il a atteint 45 %, tous secteurs confondus. <br />L'enjeu est de taille car près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89 % d'entre eux les jugent « utiles » ou « très (...) http://www.service-public.fr/actualites/003254.html Argent Consommateur Mobile Bourses nationales de collège pour 2014-2015 http://www.service-public.fr/actualites/003251.html 2014-08-12T15:49:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixées : <br />au 30 septembre 2014 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés, <br />au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance. <br />Par ailleurs, les imprimés de demande de bourse de collège sont mis en ligne sur Internet sur le site du ministère de l'éducation nationale. La mise à disposition de ce formulaire sur Internet, permet de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003251.html A la une Argent Formation - Travail Famille Parent Mobile Statut des sépultures dans les successions http://www.service-public.fr/actualites/003249.html 2014-08-12T12:11:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La ministre de la Justice précise qu'en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». <br />Cela veut dire que la sépulture n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de volontés particulières exprimées par le titulaire de la concession, elle devient un bien de famille qui reste en indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s'y faire inhumer dans la limite (...) http://www.service-public.fr/actualites/003249.html Argent Famille Mobile Encadrement des loyers : les règles changent http://www.service-public.fr/actualites/003240.html 2014-08-07T15:16:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. <br />La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cela concerne l'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003240.html Argent Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarif de l'électricité : l'augmentation prévue à compter du 1er août est annulée http://www.service-public.fr/actualites/003237.html 2014-08-07T11:05:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. <br />Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs réglementés de l'électricité proposés par EDF (avec le tarif Jaune et le tarif Vert). Le tarif Bleu s'adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un compteur d'une puissance inférieure ou égale à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003237.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile