http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites/002734.html 2013-05-16T10:35:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret publié au Journal officiel dimanche 12 mai 2013 élargit le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). <br />La TLV s'applique aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Au total, 28 agglomérations regroupant 1 151 communes sont désormais (...) Argent Contribuable Mobile http://www.service-public.fr/actualites/00467.html 2013-05-10T13:11:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement doivent régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un paiement en ligne, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 mai 2013, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 27 mai 2013. <br />Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement doivent régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un paiement en ligne, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 mai 2013, le prélèvement sur (...) Argent Contribuable Poser une question Mobile http://www.service-public.fr/actualites/00465.html 2013-04-25T10:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 avril 2013 fixe le barème kilométrique 2013 applicable aux automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. <br />Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 avril 2013 fixe le barème kilométrique 2013 applicable aux automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs. <br />En se basant sur ce barème forfaitaire, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012. Ce barème est calculé notamment en (...) Argent Relations avec l'administration Contribuable Poser une question Automobiliste Mobile http://www.service-public.fr/actualites/00757.html 2013-04-16T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : calendrier, nouveautés, calcul du montant de l'impôt 2013 sur les revenus 2012, modalités de déclaration. <br />Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : calendrier, nouveautés, calcul du montant de l'impôt 2013 sur les revenus 2012, modalités de déclaration. <br />Campagne 2013 de l'impôt sur le revenu : le dossier d'information du ministère de l'économie et des finances [Format pdf - 2,08 Mo] <br />Calendrier <br />Envoi (...) Argent Contribuable Focus sur Mobile http://www.service-public.fr/actualites/002691.html 2013-03-26T14:36:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À compter du 1er avril 2013, la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d'invalidité. <br />C'est l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, adoptée le 3 décembre dernier qui prévoit l'instauration de cette nouvelle taxe. <br />Elle s'applique sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), et complémentaires (Agirc, (...) Argent Contribuable Senior Mobile http://www.service-public.fr/actualites/00441.html 2013-02-04T15:43:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministère de l'économie et des finances propose de calculer en ligne, par l'intermédiaire d'un simulateur, le montant de l'impôt 2013 à payer sur les revenus 2012. <br />Le ministère de l'économie et des finances propose de calculer en ligne, par l'intermédiaire d'un simulateur, le montant de l'impôt 2013 à payer sur les revenus 2012. Ce simulateur s'adresse aux contribuables qui résident en France, il intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2013. <br />Il existe 2 modules (...) Argent Administration en ligne Contribuable Mobile http://www.service-public.fr/actualites/001520.html 2013-01-22T16:16:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2013. <br />Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2013. <br />Le calendrier fiscal permet de consulter mois par mois : <br />les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière ou encore l'impôt de solidarité sur la fortune, <br />les (...) Argent Relations avec l'administration Contribuable Mobile http://www.service-public.fr/actualites/002629.html 2013-01-17T10:36:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). <br />Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités : <br />soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s'il possède tous les (...) Argent Formation - Travail Transports Agent de la fonction publique Contribuable Salarié du secteur privé Automobiliste Mobile http://www.service-public.fr/actualites/002532.html 2013-01-02T11:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012. <br />Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier : <br />la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial), <br />la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, <br />le relèvement à (...) Argent Contribuable Mobile http://www.service-public.fr/actualites/00384.html 2012-12-04T13:11:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (22 décembre en cas de paiement en ligne). <br />Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (22 décembre en cas de paiement en ligne). Cette échéance du mois de décembre concerne particulièrement les résidences (...) Argent Relations avec l'administration Administration en ligne Contribuable Locataire Propriétaire Mobile