Etranger en France - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003220.html 2014-07-24T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers (après un an de séjour en France). <br />Il est également question de créer un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce titre, intitulé « passeport talents » , serait valable jusqu'à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003220.html Etranger - Europe Etranger en France Mobile Droit d'asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003222.html 2014-07-24T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l'asile. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d'asile, l'objectif étant de parvenir à un examen des demandes d'asile dans un délai moyen de 9 mois. En matière de recours, le délai de jugement en procédure normale pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) serait ramené à 5 mois. <br />Le projet de loi a également pour (...) http://www.service-public.fr/actualites/003222.html Etranger - Europe Etranger en France Mobile Mineurs : quels papiers d'identité pour voyager à l'étranger ? http://www.service-public.fr/actualites/003067.html 2014-04-23T15:31:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Si le mineur est français <br />Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d'identité valide. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. <br />L'autorisation de sortie de territoire qui était demandée pour un mineur voyageant à l'étranger sans ses parents, est supprimée depuis 2013. <br />Si le mineur est étranger né en France <br />Le mineur né en France de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003067.html Papiers - Citoyenneté Parent Etranger en France Européen en France Jeune Mobile Droit d'asile : l'Ukraine retirée de la liste des pays sûrs http://www.service-public.fr/actualites/003064.html 2014-04-22T15:22:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Une décision du 26 mars 2014, publiée au Journal officiel du 18 avril 2014, modifie la liste des pays d'origine sûrs en retirant l'Ukraine de la liste des pays sûrs. <br />Le refus d'accorder le bénéfice de l'asile peut être motivé par la nationalité de l'étranger originaire d'un pays sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés (...) http://www.service-public.fr/actualites/003064.html Etranger - Europe Etranger en France Mobile Séjour temporaire : quel niveau de rémunération pour obtenir la « carte bleue européenne » ? http://www.service-public.fr/actualites/002267.html 2014-03-04T10:46:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle avec la mention « carte bleue européenne ». La rémunération annuelle brute de l'étranger demandeur doit être au moins égale à une fois et demie ce salaire annuel de référence. <br />L'obtention de cette « carte bleue européenne », destinée aux travailleurs hautement (...) http://www.service-public.fr/actualites/002267.html Etranger - Europe Etranger en France Poser une question Mobile Droit d'asile : l'Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays dits « sûrs » http://www.service-public.fr/actualites/002938.html 2014-01-07T15:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 16 décembre 2013. Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d'état de droit ainsi qu'aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. <br />Les demandeurs d'asile originaires de ces États ne peuvent pas bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Cependant, ils (...) http://www.service-public.fr/actualites/002938.html Etranger - Europe Etranger en France Mobile Allocations temporaire d'attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité : les montants 2014 http://www.service-public.fr/actualites/001122.html 2013-12-30T15:01:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2014, l'allocation temporaire d'attente (Ata), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées. <br />Le montant journalier de l'Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l'ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l'AER et de l'ATS s'élève à 34,78 euros. <br />Ces nouveaux montants ont été fixés par un décret (...) http://www.service-public.fr/actualites/001122.html Social - Santé Demandeur d'emploi Etranger en France Senior Mobile L'administration peut refuser la nationalité française à un étranger n'acceptant pas l'égalité homme-femme http://www.service-public.fr/actualites/002915.html 2013-12-12T10:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'administration peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint d'une française au motif que celui-ci refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française comme l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 27 novembre 2013. Le mari étranger d'une française souhaitait acquérir la nationalité française par (...) http://www.service-public.fr/actualites/002915.html Etranger - Europe Etranger en France Mobile Des formations en ligne ouvertes à tous sur www.ocean-flots.org http://www.service-public.fr/actualites/002900.html 2013-11-28T10:51:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous voulez suivre une formation en ligne ? Découvrez la liste des formations en ligne ouvertes à tous (Flots) proposées sur le nouveau portail francophone www.ocean-flots.org. L'acronyme Flots correspond à l'anglais Moocs souvent utilisé pour massive online open courses. <br />Vous pouvez vous inscrire à des cours portant sur les thématiques suivantes : <br />informatique et traitement de l'information (conception et mise en oeuvre d'algorithmes, initiation à la programmation en C++ ou en java...), (...) http://www.service-public.fr/actualites/002900.html Formation - Travail Famille Etranger en France Etudiant Européen en France Jeune Mobile Procédures pénales : le droit à un interprète précisé http://www.service-public.fr/actualites/002871.html 2013-10-31T08:34:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l'assistance d'un interprète. Cet interprète peut l'accompagner jusqu'au terme de la procédure, notamment, lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense. <br />Le décret paru le 27 octobre dernier précise, maintenant, que si cette personne (...) http://www.service-public.fr/actualites/002871.html Etranger - Europe Justice Etranger en France Mobile