Famille - service-public.fr - Actualité http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ? http://www.service-public.fr/actualites/003372.html 2014-10-29T16:09:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie. <br />Les concessions dites temporaires (...) http://www.service-public.fr/actualites/003372.html Argent Famille Mobile Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements http://www.service-public.fr/actualites/003364.html 2014-10-23T08:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014. <br />Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003364.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Qu'est-ce que le statut national d'étudiant-entrepreneur ? http://www.service-public.fr/actualites/003346.html 2014-10-14T14:48:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d'étudiant-entrepreneur peut vous intéresser. <br />Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d'information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » qui précise : <br />les conditions à réunir (âge, diplôme...), <br />la procédure à suivre (dossier de candidature accessible en ligne et pièces justificatives à fournir), <br />les avantages liés à ce (...) http://www.service-public.fr/actualites/003346.html Formation - Travail Famille Etudiant Poser une question Mobile Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003340.html 2014-10-09T10:03:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant la famille, les retraites ou encore la santé, parmi lesquelles : <br />la modulation de la prime à la naissance en fonction du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003340.html Famille Social - Santé Parent Senior Patient Mobile 10-11 octobre 2014 : élections des représentants des parents d'élèves http://www.service-public.fr/actualites/003331.html 2014-10-06T08:46:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2014-2015 se déroulent vendredi 10 ou samedi 11 octobre 2014, selon le choix des écoles et des établissements. <br />Chacun des deux parents est électeur et éligible, quelle que soit sa situation familiale ou sa nationalité, sauf dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée. Il est possible de voter : <br />soit par (...) http://www.service-public.fr/actualites/003331.html Famille Parent Mobile Fin du redoublement : le démenti du ministère de l'éducation nationale http://www.service-public.fr/actualites/003319.html 2014-09-29T09:29:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a démenti l'information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015. <br />L'article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation de l'école ne supprime pas le redoublement mais prévoit, par contre, de le limiter à des situations très spécifiques. <br />Le projet de décret concernant les modalités d'application de cet article a été adopté (...) http://www.service-public.fr/actualites/003319.html Famille Parent Mobile Un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ? http://www.service-public.fr/actualites/003313.html 2014-09-26T07:35:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d'équipements et d'informer sa clientèle que l'utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. <br />Un enfant de sept ans s'était grièvement blessé en tombant d'une structure de jeux faite de tubes et de filets qui supportait un toboggan et réservée à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003313.html Famille Loisirs Parent Mobile Adoption d'un enfant né d'une PMA à l'étranger : avis de la Cour de cassation http://www.service-public.fr/actualites/003316.html 2014-09-25T08:17:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu. <br />La Cour de cassation avait été saisie d'une demande d'avis par deux tribunaux de grande instance. Plusieurs juridictions avaient en effet jugé que des femmes qui recouraient, à l'étranger, à une insémination artificielle avec donneur anonyme commettaient une fraude à la loi justifiant le rejet de la demande (...) http://www.service-public.fr/actualites/003316.html Famille Parent Mobile Bourses des collèges : date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003251.html 2014-09-12T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixées au 30 septembre 2014 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés et au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance. <br />Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixées : <br />au 30 septembre 2014 pour les établissements d'enseignement public et les (...) http://www.service-public.fr/actualites/003251.html Famille Relations avec l'administration Parent Mobile Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu'il faut savoir http://www.service-public.fr/actualites/003290.html 2014-09-11T08:05:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr. <br />Décès Service-public.fr vous informe sur ce qu'il faut faire en cas de décès d'un proche : <br />les obsèques et les modes de sépulture (déclaration de décès, inhumation, crémation), <br />les rentes et les capitaux versés en cas de décès (capital décès, allocations et indemnités), (...) http://www.service-public.fr/actualites/003290.html Famille Parent Mobile