Famille - service-public.fr - Actualité http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Enfants disparus : appelez le 116 000 http://www.service-public.fr/actualites/007980.html 2015-05-28T12:21:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... : votre enfant a disparu ? Appelez le 116 000, le numéro de téléphone destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants fugueurs, enlevés ou disparus. Entièrement gratuit, le 116 000 qui est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés) est opérationnel depuis une vingtaine de pays européens. Son but est notamment d'offrir un conseil dans les procédures administratives et juridiques à engager. Grâce à un important réseau (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007980.html A la une Famille Justice Parent Mobile En bref Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l'ex-conjoint http://www.service-public.fr/actualites/007962.html 2015-05-26T14:11:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007962.html Famille Justice Parent Mobile Réponse ministérielle Admission Post Bac (APB) : modification de l'ordre des voeux possible jusqu'au 31 mai 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007957.html 2015-05-25T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Après la vérification de la réception des dossiers-papier sur www.admission-postbac.fr, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d'études supérieures ont jusqu'au 31 mai pour modifier l'ordre de leurs voeux. Voir la description de l'infographieLes différentes phases sont organisées entre le 20 janvier et le 19 juillet 2015 : Différentes phasesCalendrier 1ère étape : inscription inscription, choix des vœux et liste (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007957.html Famille Jeune Mobile En bref Droit au retour en formation des 16-25 ans : c'est sur www.reviensteformer.gouv.fr http://www.service-public.fr/actualites/007949.html 2015-05-21T11:56:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous avez entre 16 et 25 ans et vous n'avez pas de diplôme ou pas de qualification ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur le droit au retour en formation avec le nouveau site web www.reviensteformer.gouv.fr proposé par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le site offre un service téléphonique gratuit pour une prise en charge rapide et un suivi personnalisé des jeunes qui souhaitent se rapprocher des organismes chargés de l'information sur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007949.html Formation - Travail Famille Parent Jeune Mobile En bref Parents séparés : le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé http://www.service-public.fr/actualites/007946.html 2015-05-21T08:34:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007946.html Famille Justice Parent Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Réforme du collège : volumes horaires par matière pour la rentrée scolaire 2016 http://www.service-public.fr/actualites/007940.html 2015-05-20T12:58:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de la réforme des collèges qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2016, un décret et un arrêté viennent d'être publiés au Journal officiel du mercredi 20 mai 2015. Le décret précise que (sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques) : l'amplitude quotidienne ne doit pas dépasser 6 heures d'enseignement pour les élèves de sixième, une pause méridienne d'une durée minimale d'1h30 est assurée pour tous les élèves. L'arrêté fixe en particulier les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007940.html Famille Parent Mobile En bref Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées http://www.service-public.fr/actualites/007935.html 2015-05-20T07:18:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La personne qui s'occupe des obsèques d'un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l'argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C'est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015. Par ailleurs, dès lors qu'une personne justifie de sa qualité d'héritier, elle peut : obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007935.html Argent Famille Mobile En bref Annales du brevet et du bac : les sujets d'examens accessibles gratuitement en ligne http://www.service-public.fr/actualites/007885.html 2015-05-15T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du brevet et du bac sur le site web d'Éduscol, le portail national des professionnels de l'éducation. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles : sur les deux dernières années pour le DNB, sur les trois dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), professionnels et technologiques (séries STG, STI, STL...). Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007885.html A la une Famille Parent Mobile En bref Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent http://www.service-public.fr/actualites/007924.html 2015-05-14T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l'époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l'ordonnance de non-conciliation peut voir l'autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L'épouse reprochait à la Cour d'avoir retenu contre elle l'existence d'une relation extra (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007924.html Famille Justice Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Cimetières : quelle réglementation pour les plaques funéraires munies d'un flashcode ? http://www.service-public.fr/actualites/007907.html 2015-05-11T14:24:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Certaines entreprises de pompes funèbres proposent maintenant d'apposer sur les monuments funéraires une plaque munie d'un code « QR ». Un code « QR » (abréviation de « Quick Response »), également appelé flashcode, est une sorte de code barre conçu pour être lu par un smartphone ou une tablette électronique en vue d'accéder à un site web. Cette technologie permet ainsi de consulter un site internet dédié au défunt. Interrogé sur la règlementation applicable à cette technique, le ministre de l'Intérieur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007907.html Famille Poser une question Mobile Réponse ministérielle