Formation - Travail - service-public.fr - Actualité http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Nouveaux retraités : la fin des retards de versement de la première pension http://www.service-public.fr/actualites/008393.html 2015-08-28T13:03:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2015 garantit aux futurs retraités que leur pension sera versée sans retard le mois suivant leur départ. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les salariés du régime général de sécurité sociale. Les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront, quant à elles, de cette garantie au plus tard le 1er janvier 2017. En effet, les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008393.html Formation - Travail Social - Santé Salarié du secteur privé Mobile En bref Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée http://www.service-public.fr/actualites/008391.html 2015-08-27T14:48:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>En élargissant les possibilités d'ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones » pourront faire l'objet d'exception : les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ; les zones commerciales ; les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008391.html Formation - Travail Consommateur Salarié du secteur privé Mobile En bref Loi Macron : sélection de mesures relatives au droit du travail http://www.service-public.fr/actualites/008372.html 2015-08-19T13:05:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Retrouvez, d'une part, les principales dispositions de la loi et, d'autre part, pour mieux comprendre les mesures relatives au droit du travail, les articles récemment publiés sur Service-public.fr qui évoquent des sujets comme : les salariés détachés. La loi prévoit des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code ; la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008372.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé En bref Conseil de prud'hommes : la procédure est modifiée http://www.service-public.fr/actualites/008367.html 2015-08-19T08:34:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d'orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud'hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties qu'il peut entendre séparément et dans la confidentialité. En cas d'échec de la conciliation, il peut (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008367.html Formation - Travail Justice Mobile Conseillers prud'hommes : des formations obligatoires http://www.service-public.fr/actualites/008361.html 2015-08-17T16:05:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les conseillers prud'hommes qui sont des juges non professionnels, devront désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat : c'est ce que prévoit l'article 258 de la loi « Macron » publiée le 7 aout 2015. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'État. Pour les besoins de leur formation, les employeurs des conseillers salariés doivent accorder des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008361.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé Mobile En bref Création d'un statut de défenseur syndical http://www.service-public.fr/actualites/008359.html 2015-08-17T14:36:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l'employeur devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions qui restent à définir par un décret à (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008359.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé Mobile En bref Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail http://www.service-public.fr/actualites/008354.html 2015-08-13T09:18:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi Macron comporte des mesures contre la fraude au travail détaché, c'est-à-dire le non respect des règles de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l'étranger, source de concurrence déloyale. Ces entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés durant le détachement des règles protectrices du code du travail applicables aux entreprises installées en France, en particulier en matière de : salaire minimum de croissance ; repos quotidien et hebdomadaire ; durée (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008354.html Formation - Travail Etranger - Europe Etranger en France Européen en France Salarié du secteur privé Mobile En bref Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d'option http://www.service-public.fr/actualites/008351.html 2015-08-11T12:29:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d'une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire bénéficier d'abord des allocations restantes ; et, lorsqu'elles ont toutes été versées, à calculer si ses activités ultérieures lui ont ouvert de nouveaux droits (« rechargent » ses droits à allocations). Cependant, l'emploi perdu peut être beaucoup mieux rémunéré que celui qui avait permis de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008351.html Formation - Travail Demandeur d'emploi Salarié du secteur privé Mobile En bref La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008336.html 2015-08-07T12:51:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en oeuvre concrète. Cette loi prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu'à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008336.html Argent Formation - Travail Consommateur Salarié du secteur privé En bref Étudiant-Entrepreneur : un nouveau statut http://www.service-public.fr/actualites/008278.html 2015-08-03T15:07:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le statut « Étudiant-Entrepreneur » permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial dans un pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (Pepite). C'est ce que rappelle le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015. Pour l'étudiant, le statut prévoit un accompagnement au sein d'un pôle étudiants pour l'innovation, l'accès à des espaces de travail (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008278.html Formation - Travail Etudiant Mobile Réponse ministérielle