Formation - Travail - service-public.fr - Actualité

Fonctionnaires : vers un gel du point d'indice en 2014

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-18T15:34:00Z

La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne sera pas augmenté en 2014, pour la quatrième année consécutive. C'est ce qu'a annoncé la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique mardi 18 juin 2013.
La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération principale et, le cas échéant, de primes et indemnités. La rémunération principale comprend le traitement indiciaire ou traitement de base et, le cas échéant, l'indemnité de résidence, le (...)

Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au Journal officiel

Direction de l'information légale et administrative — 2013-06-17T15:17:51Z

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013.
Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés :
accès à la complémentaire santé,
création du compte personnel de formation,
droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise,
information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration.
Ce texte porte également sur : (...)

Démarches : plus de 130 lettres types pour vous aider

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-22T15:23:27Z

Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter plainte ? Vous désirez demander un congé à votre employeur ? Retrouvez plus de 130 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre d'exercer vos droits et faciliter vos démarches.
Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter (...)

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-02T09:35:29Z

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l'un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s'agit d'infractions pour lesquelles, selon les (...)

Jours fériés en 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-26T08:30:00Z

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiquées à l'article L 3133-1 du code du travail.
Pour 2013, les dates des jours fériés sont les suivantes :
Jour de l'an : mardi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 1er avril
Fête du travail : mercredi 1er mai
Anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale : mercredi 8 mai
Ascension : jeudi 9 mai
Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai
Fête nationale : dimanche 14 juillet
Assomption : jeudi 15 août
Toussaint : vendredi 1er novembre (...)

Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-25T09:18:50Z

Lorsqu'un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l'assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire où un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d'une année, avant de le lui retirer sans prévenir.
L'employeur contestait la décision de la Cour (...)

Salariés : un droit d'alerte sur les questions sanitaires et environnementales

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-23T14:54:29Z

La loi sur la protection des salariés « lanceurs d'alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013.
D'après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. La loi complète par ailleurs le code du travail concernant le droit d'alerte sur les questions sanitaires et environnementales.
Le texte fixe les modalités à suivre par le (...)

Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-18T09:29:21Z

La publication d'injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d'injure publique. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013.
Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu'elles qualifiaient d'injures publiques. La Cour a considéré que ces propos diffusés sur les comptes de l'ancienne salariée n'étaient accessibles qu'à quelques personnes (9 et 14 membres selon le réseau (...)

Les projets d'embauches 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-10T15:00:56Z

À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'oeuvre (BMO) 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité. Cette enquête fait état de 1 613 100 projets de recrutements prévus en 2013 dans les 388 bassins d'emploi français.
À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'œuvre (BMO) 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité.
Cette enquête fait état de 1 613 100 projets de recrutements (...)

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : entrée en vigueur depuis le 1er mars 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-10T15:00:45Z

Depuis le 1er mars 2013, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d'incapacité permanente par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 avril 2013.
Ces textes définissent les conditions relatives aux montants de la prestation, en fonction du degré (...)