Formation - Travail - service-public.fr - Actualité http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? http://www.service-public.fr/actualites/003292.html 2014-09-11T07:15:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité de l'employeur. <br />C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 septembre 2014. Dans cette affaire un contrôle avait été effectué par l'Inspection du travail au sein d'une entreprise spécialisée dans l'aide à domicile (...) http://www.service-public.fr/actualites/003292.html Formation - Travail Mobile Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur http://www.service-public.fr/actualites/003281.html 2014-09-04T10:06:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative S'il contrôle l'alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour s'être trouvé dans un état d'imprégnation alcoolique, détecté (...) http://www.service-public.fr/actualites/003281.html Formation - Travail Salarié du secteur privé Mobile Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ? http://www.service-public.fr/actualites/003270.html 2014-08-29T14:26:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions. <br />Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l'auteur : voisin, collègue, ancien ou actuel conjoint… Des peines et des procédures spécifiques s'appliquent dans certains cas, consulter la fiche "Que faire en cas de harcèlement ?". <br />Harcèlement au travail <br />Le harcèlement moral au travail ou (...) http://www.service-public.fr/actualites/003270.html Formation - Travail Famille Mobile Prise d'acte de la rupture du contrat de travail http://www.service-public.fr/actualites/003268.html 2014-08-28T10:01:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La prise d'acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu'il impute à l'employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. <br />Le fait pour un salarié d'effectuer son préavis bien qu'il en soit dispensé suite à la prise d'acte de la rupture de son contrat ne remet pas en cause l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014. <br />Le salarié (...) http://www.service-public.fr/actualites/003268.html Formation - Travail Salarié du secteur privé Mobile Gel de certaines pensions de retraite en 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003259.html 2014-08-26T10:10:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C'est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. <br />Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de chaque année pour suivre l'inflation. À partir de 2014, cette revalorisation devait intervenir le 1er octobre. Suite à ce nouveau report, la prochaine revalorisation des retraites de base ne devrait (...) http://www.service-public.fr/actualites/003259.html Formation - Travail Salarié du secteur privé Senior Mobile « La fraude au président », qu'est-ce que c'est ? http://www.service-public.fr/actualites/003246.html 2014-08-12T15:49:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d'une entreprise d'effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d'une dette à régler, de provision sur un contrat, etc… <br />Les escrocs opèrent de manière sophistiquée après s'être très bien renseignés et la période d'été est propice pour ces tentatives. <br />La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003246.html Formation - Travail Salarié du secteur privé Mobile Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer http://www.service-public.fr/actualites/003243.html 2014-08-08T09:57:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D'autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales. <br />La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel. <br />Cette loi comprend une série de mesures (...) http://www.service-public.fr/actualites/003243.html Formation - Travail Justice Social - Santé Agent de la fonction publique Association Parent Salarié du secteur privé Mobile Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic http://www.service-public.fr/actualites/003242.html 2014-08-07T15:17:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n'excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s'agissait d'une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. <br />Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel indique qu' « en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération, équivalent temps plein, est comprise entre 1 et 1,3 Smic, alors que (...) http://www.service-public.fr/actualites/003242.html Formation - Travail Social - Santé Salarié du secteur privé Mobile Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné http://www.service-public.fr/actualites/003241.html 2014-08-07T15:16:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l'encontre d'une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l'accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos. <br />Alertée par l'inspection du travail, la CNIL avait fait procéder à différents contrôles qui avaient révélé de nombreux manquements à la loi « Informatique et Libertés » concernant le dispositif de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003241.html Formation - Travail Salarié du secteur privé Mobile Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l'enquête… http://www.service-public.fr/actualites/003219.html 2014-07-23T12:22:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d'établir qu'un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté. <br />C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une affaire opposant une commune à l'un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003219.html Formation - Travail Accès à la fonction publique Agent de la fonction publique Mobile