Justice - le fil d'actualité de service-public.fr

Divorce : quatre modèles de conventions d'honoraires en ligne

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-01T06:00:00Z

Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.
Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition sur son site internet quatre modèles de conventions d'honoraires en matière de divorce. Le premier concerne les procédures dans lesquelles l'avocat assure la défense de l'un des deux époux dans le cadre d'un divorce contentieux ou d'un divorce (...)

Taux d'intérêt légal pour 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-28T10:25:08Z

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
Ce taux de 0,04 % est l'un des plus bas que la France aura connu. Cela s'explique par le rendement négatif, de juillet à décembre 2012, de certains emprunts à court terme de l'État qui servent à son calcul.
Rappelons que le taux d'intérêt légal était :
en 2012 de 0,71 %
en 2011 de 0,38 %
en 2010 de 0,65 %
en 2009 de 3,79 %
en 2008 de 3,99 %
en 2007 de 2,95 %
Il s'agit d'un taux d'intérêt annuel.
A quoi sert-il ?
Ce taux est utilisé (...)

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-19T15:10:54Z

L'expérimentation dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 22 mars 2013.
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de citoyen assesseur qui prévoyait de faire siéger deux citoyens aux côtés de trois magistrats professionnels dans certaines (...)

Pré-plainte en ligne : élargissement à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-04T07:00:00Z

Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... Le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013.
Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013.
Ce dispositif s'adresse aux victimes d'atteintes aux biens (...)

Aide juridictionnelle : barèmes 2013 inchangés

Direction de l'information légale et administrative — 2013-02-20T15:27:04Z

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013.
Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale. L'aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces (...)

Nationalité française et gestation pour autrui (GPA)

Direction de l'information légale et administrative — 2013-02-01T07:00:00Z

Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice se prononce sur l'éventuelle délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l'étranger d'un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d'autrui (GPA).
Cette circulaire, d'application immédiate, invite les procureurs et greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité française à ces enfants dès lors que le lien de filiation avec un français résulte d'un acte (...)

Ce qui change au 1er février 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-29T14:12:00Z

Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013.
Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013.
Livret A : taux à 1,75 %
Le taux de rémunération du livret A actuellement à 2,25 % doit passer à 1,75 % à partir du 1er février 2013.
Service-public.fr - Livret A : (...)

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er février 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-21T12:35:53Z

À compter du 1er février 2013, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de (...)

Enfants disparus : le 116 000, numéro d'appel pour accompagner les familles

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-21T09:56:01Z

Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l'enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d'appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants fugueurs, enlevés ou disparus.
Entièrement gratuit, le 116 000 est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés). En dehors de ces horaires, les appelants peuvent aussi laisser un message téléphonique ou envoyer un courriel sur (...)

Plan vigipirate : renforcement du niveau rouge

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-16T13:58:08Z

Le plan vigipirate est actuellement au niveau rouge (niveau d'alerte 3 sur 4). Au regard de la situation au Mali, plusieurs mesures ont été renforcées depuis le 12 janvier 2013. Elles concernent notamment les transports publics ferroviaires et aériens, la sécurité des bâtiments recevant du public et la sécurité des rassemblements de personnes.
Le niveau d'alerte le plus faible, classé jaune, correspond à une menace diffuse alors que le plus élevé, écarlate, vise à prévenir le risque imminent (...)