Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ? http://www.service-public.fr/actualites/007142.html 2014-12-17T08:50:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l'intérieur vous répond. Depuis 2011, l'ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007142.html Justice Papiers - Citoyenneté Poser une question Mobile Nationalité française et gestation pour autrui : la circulaire Taubira confirmée http://www.service-public.fr/actualites/002646.html 2014-12-12T17:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice s'était prononcée sur la délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l'étranger d'un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d'autrui (GPA). Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 12 décembre 2014, l'application de cette circulaire en rejetant différentes requêtes contre cette circulaire. Cette circulaire invitait en effet les procureurs et greffiers (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/002646.html Famille Justice Parent Français à l'étranger Mobile Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/007113.html 2014-12-11T08:10:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir douze dimanches par an (contre cinq actuellement) et en créant des zones touristiques internationales où le travail le dimanche et en soirée sera possible toute (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007113.html Argent Formation - Travail Justice Transports Consommateur Jeune Salarié du secteur privé Mobile Entre particuliers, qui ne dit mot ne consent pas http://www.service-public.fr/actualites/007076.html 2014-12-04T08:47:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était favorable) et faisait valoir que son mari ne contestait pas ce fait. La cour d'appel avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007076.html Famille Justice Mobile Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice http://www.service-public.fr/actualites/003415.html 2014-11-26T07:42:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). Le ministère de la justice rappelle qu'à la suite d'une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) : dans 80 % des situations, les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003415.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit http://www.service-public.fr/actualites/003405.html 2014-11-19T14:50:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l'appui de sa demande. Cette entreprise apportait la preuve qu'elle connaissait bien le client et fournissait également de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003405.html Argent Justice Mobile Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme http://www.service-public.fr/actualites/003402.html 2014-11-19T09:36:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure concerne les Français qui projettent des déplacements à l'étranger : ayant pour objet la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003402.html Etranger - Europe Famille Justice Papiers - Citoyenneté Parent Mobile Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements http://www.service-public.fr/actualites/003364.html 2014-10-23T08:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014. Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003364.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ? http://www.service-public.fr/actualites/003357.html 2014-10-21T15:07:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux affectés à un service public. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant être remplacée par une obligation de suivre un stage de citoyenneté. Cette interdiction ne s'applique pas dans certaines situations (motifs professionnels, raisons de santé, manifestations traditionnelles, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003357.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003334.html 2014-10-07T12:27:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d'une (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003334.html Argent Justice Mobile