Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008121.html 2015-07-06T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, permis de chasse, taux d'intérêt légal, travailleurs Croates. Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008121.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Social - Santé Transports Loisirs Demandeur d'emploi Parent Européen en France Locataire Propriétaire Senior Automobiliste Patient Mobile Dossier Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008151.html 2015-07-01T13:57:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : (montant dû x taux annuel valable pour (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008151.html Argent Justice Association Consommateur Mobile Indices et taux Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008037.html 2015-06-09T09:39:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions. Ces montants sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d'enfants à (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008037.html Famille Justice Parent Mobile En bref Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers http://www.service-public.fr/actualites/007991.html 2015-06-02T13:30:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers. Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place). (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007991.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Social - Santé Transports Agent de la fonction publique Contribuable Demandeur d'emploi Parent Français à l'étranger Jeune Locataire Personne handicapée Senior Automobiliste Mobile e-Administration : les nouveautés Enfants disparus : appelez le 116 000 http://www.service-public.fr/actualites/007980.html 2015-05-28T12:21:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... : votre enfant a disparu ? Appelez le 116 000, le numéro de téléphone destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants fugueurs, enlevés ou disparus. Entièrement gratuit, le 116 000 qui est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures (sauf jours fériés) est opérationnel depuis une vingtaine de pays européens. Son but est notamment d'offrir un conseil dans les procédures administratives et juridiques à engager. Grâce à un important réseau (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007980.html Famille Justice Parent Mobile En bref Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l'ex-conjoint http://www.service-public.fr/actualites/007962.html 2015-05-26T14:11:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007962.html Famille Justice Parent Mobile Réponse ministérielle Parents séparés : le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé http://www.service-public.fr/actualites/007946.html 2015-05-21T08:34:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007946.html Famille Justice Parent Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent http://www.service-public.fr/actualites/007924.html 2015-05-14T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l'époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l'ordonnance de non-conciliation peut voir l'autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L'épouse reprochait à la Cour d'avoir retenu contre elle l'existence d'une relation extra (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007924.html Famille Justice Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Terrorisme, pédopornographie et moteurs de recherche : déréférencement sous 48 heures des sites web http://www.service-public.fr/actualites/007607.html 2015-03-11T18:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Afin de lutter contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 mars 2015 vient préciser ce qu'il en est du déréférencement, sur les moteurs de recherche, des sites faisant notamment l'apologie du terrorisme ou diffusant des images pédopornographiques. Ce déréférencement se traduit par l'action de supprimer des pages de résultats des moteurs de recherche les sites ayant des contenus illicites. C'est le ministère de l'Intérieur qui doit transmettre la liste des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007607.html Justice Parent Mobile En bref Incivilités, violences et discriminations dans le sport : un guide juridique en ligne http://www.service-public.fr/actualites/007549.html 2015-03-03T12:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, le ministère chargé des sports a réalisé un guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Ce guide définit les termes de discrimination, d'incivilité, de violence dans le sport et de responsabilités disciplinaire, civile et pénale. Il détaille également les recours et les sanctions en vigueur. Ces thématiques sont déclinées pour chaque (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007549.html Justice Loisirs Mobile En bref