Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet http://www.service-public.fr/actualites/003065.html 2014-04-22T16:01:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Conseil de l'Europe diffuse un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet. Son but est d'aider les utilisateurs d'internet à mieux comprendre leurs droits de l'homme en ligne, leurs limites possibles ainsi que les recours disponibles contre d'éventuelles atteintes à ces droits. <br />Le guide se fonde sur les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que sur l'interprétation de ces droits notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003065.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Enquêtes : la loi sur la géolocalisation publiée au Journal officiel http://www.service-public.fr/actualites/003038.html 2014-04-02T15:19:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Enquêtes, recherches de personnes en fuite... La loi sur la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du samedi 29 mars 2014, la géolocalisation englobant toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a préalablement été posée. <br />Selon la loi, la géolocalisation peut être employée pour localiser en temps réel, sur l'ensemble du territoire national : <br />une personne, à l'insu de celle-ci, <br />un véhicule ou tout autre objet, sans le (...) http://www.service-public.fr/actualites/003038.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Pension alimentaire : l'insolvabilité organisée ne permet pas d'y échapper http://www.service-public.fr/actualites/003029.html 2014-03-27T09:21:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation. <br />Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l'intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d'appel avait (...) http://www.service-public.fr/actualites/003029.html Famille Justice Parent Mobile Écoutes téléphoniques : dans quels cas est-ce légal ? http://www.service-public.fr/actualites/003015.html 2014-03-19T17:07:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Néanmoins, dans des cas précis et pour une durée limitée, l'administration et la justice peuvent procéder à des écoutes. Pour en savoir plus sur les écoutes administratives et les écoutes judiciaires, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant les écoutes téléphoniques sur www.service-public.fr. <br />Les écoutes administratives <br />L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers pour des affaires portant (...) http://www.service-public.fr/actualites/003015.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Permis de conduire : la notification d'une décision faite à l'adresse d'une résidence secondaire est régulière http://www.service-public.fr/actualites/002998.html 2014-03-03T11:13:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La notification d'une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé (résidence principale ou secondaire). <br />C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une affaire où l'administration avait prononcé l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé en raison d'un solde de points nul. Cette décision avait été présentée en vain par la Poste à l'intéressé avant d'être retournée à l'administration revêtue de la (...) http://www.service-public.fr/actualites/002998.html Justice Transports Automobiliste Mobile Plan vigipirate : nouveau code d'alerte et signalétique spécifique http://www.service-public.fr/actualites/001793.html 2014-02-14T14:14:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouveau plan de vigilance, de prévention et de protection vigipirate a été présenté par le Premier ministre, jeudi 13 février 2014. <br />Cette nouvelle version modifie le code d'alerte qui existait en supprimant le code couleur (jaune, orange, rouge, écarlate). Le plan vigipirate comporte désormais deux niveaux de mobilisation qui se caractérisent par une signalétique spécifique : <br />vigilance - logo rouge en forme de triangle, avec des côtés noirs, portant la mention « Vigipirate », <br />alerte - triangle (...) http://www.service-public.fr/actualites/001793.html Justice Mobile Quel taux d'intérêt légal en 2014 ? http://www.service-public.fr/actualites/002695.html 2014-02-06T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014. <br />Ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. <br />Rappelons que le taux (...) http://www.service-public.fr/actualites/002695.html Argent Justice Poser une question Mobile Animaux victimes de brutalités : ce que dit le droit http://www.service-public.fr/actualites/002970.html 2014-02-04T15:17:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d'élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. <br />Les sanctions et les peines varient selon l'échelle de gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis : <br />atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des animaux par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence - (...) http://www.service-public.fr/actualites/002970.html Justice Loisirs Mobile www.internet-signalement.gouv.fr, le site pour signaler les contenus illicites sur internet http://www.service-public.fr/actualites/001078.html 2014-01-30T08:53:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. <br />Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. Ces signalements sont analysés par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos). <br />Vous pouvez signaler les contenus ou comportements (...) http://www.service-public.fr/actualites/001078.html Justice Relations avec l'administration Poser une question Mobile Sexe, handicap, orientation sexuelle, ethnie, race ou religion : harmonisation des délais de prescription de l'action en justice http://www.service-public.fr/actualites/002662.html 2014-01-28T15:23:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Discrimination, haine, violence, diffamation ou encore injure : la loi d'harmonisation des délais de prescription de l'action en justice a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014. <br />Ce texte porte à un an (au lieu de trois mois auparavant) le délai de prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen à l'encontre d'une personne, en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. <br />Ce (...) http://www.service-public.fr/actualites/002662.html Justice Poser une question Mobile