Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007264.html 2015-01-06T14:15:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007264.html Formation - Travail Justice Agent de la fonction publique Salarié du secteur privé Mobile Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007225.html 2014-12-30T11:28:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, aide juridictionnelle, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007225.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Justice Logement Social - Santé Transports Mobile Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007223.html 2014-12-29T15:17:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : montant dû x taux annuel valable (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007223.html Argent Justice Association Consommateur Mobile Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ? http://www.service-public.fr/actualites/007142.html 2014-12-17T08:50:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l'intérieur vous répond. Depuis 2011, l'ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007142.html Justice Papiers - Citoyenneté Poser une question Mobile Nationalité française et gestation pour autrui : la circulaire Taubira confirmée http://www.service-public.fr/actualites/002646.html 2014-12-12T17:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice s'était prononcée sur la délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l'étranger d'un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d'autrui (GPA). Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 12 décembre 2014, l'application de cette circulaire en rejetant différentes requêtes contre cette circulaire. Cette circulaire invitait en effet les procureurs et greffiers (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/002646.html Famille Justice Parent Français à l'étranger Mobile Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/007113.html 2014-12-11T08:10:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir douze dimanches par an (contre cinq actuellement) et en créant des zones touristiques internationales où le travail le dimanche et en soirée sera possible toute (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007113.html Argent Formation - Travail Justice Transports Consommateur Jeune Salarié du secteur privé Mobile Entre particuliers, qui ne dit mot ne consent pas http://www.service-public.fr/actualites/007076.html 2014-12-04T08:47:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était favorable) et faisait valoir que son mari ne contestait pas ce fait. La cour d'appel avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007076.html Famille Justice Mobile Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice http://www.service-public.fr/actualites/003415.html 2014-11-26T07:42:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). Le ministère de la justice rappelle qu'à la suite d'une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) : dans 80 % des situations, les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003415.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit http://www.service-public.fr/actualites/003405.html 2014-11-19T14:50:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l'appui de sa demande. Cette entreprise apportait la preuve qu'elle connaissait bien le client et fournissait également de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003405.html Argent Justice Mobile Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme http://www.service-public.fr/actualites/003402.html 2014-11-19T09:36:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure concerne les Français qui projettent des déplacements à l'étranger : ayant pour objet la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003402.html Etranger - Europe Famille Justice Papiers - Citoyenneté Parent Mobile