Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice http://www.service-public.fr/actualites/003415.html 2014-11-26T07:42:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). <br />Le ministère de la justice rappelle qu'à la suite d'une étude publiée en novembre 2013 portant sur 6 042 décisions définitives concernant 9 399 enfants (décisions rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012) : <br />dans 80 % des situations, les (...) http://www.service-public.fr/actualites/003415.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit http://www.service-public.fr/actualites/003405.html 2014-11-19T14:50:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. <br />Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l'appui de sa demande. <br />Cette entreprise apportait la preuve qu'elle connaissait bien le client et fournissait également de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003405.html Argent Justice Mobile Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme http://www.service-public.fr/actualites/003402.html 2014-11-19T09:36:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. <br />Interdiction de sortie du territoire <br />Cette loi instaure un dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure concerne les Français qui projettent des déplacements à l'étranger : <br />ayant pour objet la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003402.html Etranger - Europe Famille Justice Papiers - Citoyenneté Parent Mobile Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements http://www.service-public.fr/actualites/003364.html 2014-10-23T08:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014. <br />Cette expérimentation repose sur un renforcement de l'allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d'un enfant, en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003364.html Famille Justice Parent Poser une question Mobile Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ? http://www.service-public.fr/actualites/003357.html 2014-10-21T15:07:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : <br />sur les voies publiques, <br />dans les lieux ouverts au public, <br />dans les lieux affectés à un service public. <br />Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant être remplacée par une obligation de suivre un stage de citoyenneté. <br />Cette interdiction ne s'applique pas dans certaines situations (motifs professionnels, raisons de santé, manifestations (...) http://www.service-public.fr/actualites/003357.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003334.html 2014-10-07T12:27:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal. <br />Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : <br />la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent est dû) est un particulier ou non, <br />une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. <br />Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d'une (...) http://www.service-public.fr/actualites/003334.html Argent Justice Mobile Qu'est-ce que la contrainte pénale ? http://www.service-public.fr/actualites/003327.html 2014-10-02T08:44:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. <br />Seuls les auteurs d'un délit punissable d'une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, violences...) peuvent être mis sous contrainte pénale, cette contrainte dépendant aussi de l'état de la personne (dangerosité, situation familiale, matérielle et sociale...). D'une durée de 6 mois à 5 ans, la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003327.html Justice Poser une question Mobile Procès d'assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003324.html 2014-10-01T14:35:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative C'est l'article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l'enregistrement sonore systématique des débats en cour d'assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. <br />Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003324.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003322.html 2014-09-30T13:47:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d'actions de groupe. <br />Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient d'apporter des précisions, notamment sur : <br />les modalités d'information des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003322.html Argent Justice Consommateur Mobile Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003262.html 2014-08-27T10:06:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. <br />Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. <br />Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû. En effet, son mode (...) http://www.service-public.fr/actualites/003262.html Argent Justice Mobile