Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003262.html 2014-08-27T10:06:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. <br />Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. <br />Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû. En effet, son mode (...) http://www.service-public.fr/actualites/003262.html Argent Justice Mobile L'expression juridique « en bon père de famille » disparaît du droit en vigueur http://www.service-public.fr/actualites/003245.html 2014-08-12T09:43:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l'expression juridique « en bon père de famille ». <br />Cette expression renvoyait à l'idée du comportement normal d'une personne titulaire d'un droit, spécialement d'un droit d'usage sur le bien d'autrui, obligée d'être normalement prudente, diligente et soigneuse. L'obligation s'appliquait évidemment, en droit, à l'homme comme à la femme, parent d'enfant comme sans enfant. Le Code civil employait l'expression dans (...) http://www.service-public.fr/actualites/003245.html Famille Justice Parent Mobile Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer http://www.service-public.fr/actualites/003243.html 2014-08-08T09:57:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D'autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales. <br />La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel. <br />Cette loi comprend une série de mesures (...) http://www.service-public.fr/actualites/003243.html Formation - Travail Justice Social - Santé Agent de la fonction publique Association Parent Salarié du secteur privé Mobile Voile intégral : l'interdiction n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme http://www.service-public.fr/actualites/003180.html 2014-07-01T13:09:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public en France n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. <br />Selon la Cour, il n'y a eu violation ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003180.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Procédures pénales : vers une meilleure information des personnes suspectées http://www.service-public.fr/actualites/003131.html 2014-06-03T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La loi concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. <br />Cette loi crée notamment un statut pour les personnes soupçonnées lors d'une enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront être informées de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003131.html Justice Mobile Inspection générale de la police nationale : possibilité de saisir en ligne la « police des polices » http://www.service-public.fr/actualites/002809.html 2014-05-21T13:29:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). <br />Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement (...) http://www.service-public.fr/actualites/002809.html Justice Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Poser une question Mobile Contenus publiés sur internet : qui est responsable ? http://www.service-public.fr/actualites/003081.html 2014-05-02T09:34:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Lorsqu'un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c'est l'auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur la responsabilité des contenus publiés sur internet, sur Service-public.fr. <br />On distingue la responsabilité des éditeurs de contenus (qui en sont les auteurs) de celle des hébergeurs (assurant uniquement le stockage des contenus). <br />La fiche détaille par ailleurs (...) http://www.service-public.fr/actualites/003081.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet http://www.service-public.fr/actualites/003065.html 2014-04-22T16:01:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Conseil de l'Europe diffuse un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet. Son but est d'aider les utilisateurs d'internet à mieux comprendre leurs droits de l'homme en ligne, leurs limites possibles ainsi que les recours disponibles contre d'éventuelles atteintes à ces droits. <br />Le guide se fonde sur les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que sur l'interprétation de ces droits notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003065.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Enquêtes : la loi sur la géolocalisation publiée au Journal officiel http://www.service-public.fr/actualites/003038.html 2014-04-02T15:19:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Enquêtes, recherches de personnes en fuite... La loi sur la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du samedi 29 mars 2014, la géolocalisation englobant toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a préalablement été posée. <br />Selon la loi, la géolocalisation peut être employée pour localiser en temps réel, sur l'ensemble du territoire national : <br />une personne, à l'insu de celle-ci, <br />un véhicule ou tout autre objet, sans le (...) http://www.service-public.fr/actualites/003038.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Pension alimentaire : l'insolvabilité organisée ne permet pas d'y échapper http://www.service-public.fr/actualites/003029.html 2014-03-27T09:21:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation. <br />Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l'intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d'appel avait (...) http://www.service-public.fr/actualites/003029.html Famille Justice Parent Mobile