Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Loi Macron : sélection de mesures relatives au droit du travail http://www.service-public.fr/actualites/008372.html 2015-08-19T13:05:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Retrouvez, d'une part, les principales dispositions de la loi et, d'autre part, pour mieux comprendre les mesures relatives au droit du travail, les articles récemment publiés sur Service-public.fr qui évoquent des sujets comme : les salariés détachés. La loi prévoit des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code ; la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008372.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé En bref Conseil de prud'hommes : la procédure est modifiée http://www.service-public.fr/actualites/008367.html 2015-08-19T08:34:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d'orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud'hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties qu'il peut entendre séparément et dans la confidentialité. En cas d'échec de la conciliation, il peut (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008367.html Formation - Travail Justice Mobile Conseillers prud'hommes : des formations obligatoires http://www.service-public.fr/actualites/008361.html 2015-08-17T16:05:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les conseillers prud'hommes qui sont des juges non professionnels, devront désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat : c'est ce que prévoit l'article 258 de la loi « Macron » publiée le 7 aout 2015. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'État. Pour les besoins de leur formation, les employeurs des conseillers salariés doivent accorder des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008361.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé Mobile En bref Création d'un statut de défenseur syndical http://www.service-public.fr/actualites/008359.html 2015-08-17T14:36:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l'employeur devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions qui restent à définir par un décret à (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008359.html Formation - Travail Justice Salarié du secteur privé Mobile En bref Sites de rencontre : 13 sites contrôlés par la Cnil http://www.service-public.fr/actualites/008349.html 2015-08-11T12:30:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure 8 sociétés responsables de sites de rencontre pour qu'elles se mettent en conformité avec la loi. Les manquements pointés à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites sont les suivants : absence de consentement des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives aux pratiques sexuelles ou aux opinions politiques) ; non suppression des données personnelles des membres ayant demandé (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008349.html Justice Papiers - Citoyenneté Loisirs Association Consommateur Jeune Mobile En bref Réforme judiciaire J21 : présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/008323.html 2015-08-06T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société. De quoi s'agit-il ? Le premier projet de loi prévoit la création d'un service d'accueil unique des justiciables afin d'éviter des déplacements de plusieurs kilomètres pour accomplir les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008323.html Justice Mobile En bref Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008121.html 2015-07-06T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, permis de chasse, taux d'intérêt légal, travailleurs Croates. Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008121.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Social - Santé Transports Loisirs Demandeur d'emploi Parent Européen en France Locataire Propriétaire Senior Automobiliste Patient Mobile Dossier Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008151.html 2015-07-01T13:57:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : (montant dû x taux annuel valable pour (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008151.html Argent Justice Association Consommateur Mobile Indices et taux Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008037.html 2015-06-09T09:39:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions. Ces montants sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d'enfants à (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008037.html Famille Justice Parent Mobile En bref Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers http://www.service-public.fr/actualites/007991.html 2015-06-02T13:30:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers. Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place). (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007991.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Social - Santé Transports Agent de la fonction publique Contribuable Demandeur d'emploi Parent Français à l'étranger Jeune Locataire Personne handicapée Senior Automobiliste Mobile e-Administration : les nouveautés