Justice - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Terrorisme, pédopornographie et moteurs de recherche : déréférencement sous 48 heures des sites web http://www.service-public.fr/actualites/007607.html 2015-03-11T18:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Afin de lutter contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 mars 2015 vient préciser ce qu'il en est du déréférencement, sur les moteurs de recherche, des sites faisant notamment l'apologie du terrorisme ou diffusant des images pédopornographiques. Ce déréférencement se traduit par l'action de supprimer des pages de résultats des moteurs de recherche les sites ayant des contenus illicites. C'est le ministère de l'Intérieur qui doit transmettre la liste des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007607.html Justice Parent Mobile En bref Incivilités, violences et discriminations dans le sport : un guide juridique en ligne http://www.service-public.fr/actualites/007549.html 2015-03-03T12:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, le ministère chargé des sports a réalisé un guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Ce guide définit les termes de discrimination, d'incivilité, de violence dans le sport et de responsabilités disciplinaire, civile et pénale. Il détaille également les recours et les sanctions en vigueur. Ces thématiques sont déclinées pour chaque (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007549.html Justice Loisirs Mobile En bref Impayés de pension alimentaire : une garantie expérimentée dans 20 départements http://www.service-public.fr/actualites/003364.html 2015-03-03T10:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C'est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, lundi 2 mars 2015, un protocole destiné à améliorer l'accompagnement des familles monoparentales et à lutter contre les impayés de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003364.html Famille Justice Parent Mobile Tutelles, testaments, contrats... : une loi publiée au Journal officiel http://www.service-public.fr/actualites/007542.html 2015-02-26T13:45:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l'animal... La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015. Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l'animal... La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007542.html Famille Justice Relations avec l'administration Mobile En bref Terrorisme et pédopornographie : blocage des sites web sous 24 heures http://www.service-public.fr/actualites/007452.html 2015-02-10T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 février 2015 prévoit la mise en place d'un dispositif de blocage de certains sites web. Ce décret doit permettre d'empêcher les internautes d'accéder en France à des sites : incitant à perpétrer des actes de terrorisme ou à en faire l'apologie, diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il s'applique aux éditeurs ou aux hébergeurs de contenus en (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007452.html Justice Mobile En bref Liberté d'expression : quelles limites ? http://www.service-public.fr/actualites/007473.html 2015-02-09T11:01:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Il n'y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d'autrui, d'y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C'est pourquoi la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression ». Ce droit comprend « la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ». La (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007473.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Le saviez-vous ? Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007264.html 2015-01-06T14:15:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007264.html Formation - Travail Justice Agent de la fonction publique Salarié du secteur privé Mobile Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007225.html 2014-12-30T11:28:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, aide juridictionnelle, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007225.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Justice Logement Social - Santé Transports Mobile Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007223.html 2014-12-29T15:17:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : montant dû x taux annuel valable (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007223.html Argent Justice Association Consommateur Mobile Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ? http://www.service-public.fr/actualites/007142.html 2014-12-17T08:50:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l'intérieur vous répond. Depuis 2011, l'ancienne carte professionnelle a été remplacée par une carte à puce au format carte bancaire. Cette nouvelle carte comporte certains détails facilement identifiables dont notamment un gaufrage en relief sensible au toucher, une puce électronique et (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007142.html Justice Papiers - Citoyenneté Poser une question Mobile