Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Locations : l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Paris publié http://www.service-public.fr/actualites/008162.html 2015-07-02T12:00:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite d'un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 concernant l'encadrement des loyers en zone tendue, l'arrêté préfectoral portant sur les loyers de référence à Paris vient d'être publié. Cet arrêté dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er août 2015 établit les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable. Ces loyers ont été fixés par catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008162.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008121.html 2015-06-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, permis de chasse, taux d'intérêt légal, travailleurs Croates. Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Modulation des allocations familiales Les barèmes des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008121.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Social - Santé Transports Loisirs Demandeur d'emploi Parent Européen en France Locataire Propriétaire Senior Focus sur Automobiliste Patient Mobile Dossier Pour éviter les cambriolages pendant vos vacances, signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie http://www.service-public.fr/actualites/008111.html 2015-06-23T11:38:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous vous absentez de votre domicile cet été ? Avant de partir en vacances, vous pouvez signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances. Opération Tranquillité Vacances Les services de police ou de gendarmerie peuvent surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. En cas d'anomalie (tentative d'effractions ou effractions), vous êtes prévenu (directement ou par une personne de confiance) afin de pouvoir agir au plus vite et (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008111.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris http://www.service-public.fr/actualites/008071.html 2015-06-12T12:20:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). Ce décret précise : le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, les modalités de détermination (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008071.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref État de catastrophe naturelle pour 38 communes http://www.service-public.fr/actualites/008052.html 2015-06-10T13:42:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite de mouvements de terrain ou d'inondations et de coulées de boue survenus en 2013, en 2014 ou en 2015, 38 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 7 juin 2015. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 9 départements (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008052.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008010.html 2015-06-04T07:57:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce modèle type s'appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008010.html Logement Locataire Mobile En bref Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers http://www.service-public.fr/actualites/007991.html 2015-06-02T13:30:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers. Lors d'une rencontre avec la presse qui s'est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place). (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007991.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Social - Santé Transports Agent de la fonction publique Contribuable Demandeur d'emploi Parent Français à l'étranger Jeune Locataire Personne handicapée Senior Automobiliste Mobile e-Administration : les nouveautés Prêt à taux zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir http://www.service-public.fr/actualites/007964.html 2015-05-27T15:15:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous avez besoin d'argent ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) ? Pour tout comprendre sur ce type de prêt qui s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale (dans le neuf ou l'ancien), retrouvez en ligne la fiche pratique de Service-public.fr. Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous avez besoin d'argent ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier du prêt (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007964.html Logement Locataire Mobile En bref GDF Suez : - 0,56 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1er juin 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007954.html 2015-05-25T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie (GDF Suez) vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er juin 2015. C'est ce qu'a précisé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 21 mai 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,3 % B1 (chauffage) - 0,5 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007954.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé http://www.service-public.fr/actualites/007888.html 2015-05-06T13:19:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Cour de cassation vient de préciser qu'aucun texte ne fait obstacle au transfert d'un bail HLM au profit d'une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d'HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007888.html Logement Locataire Vie quotidienne : jurisprudence