Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes http://www.service-public.fr/actualites/003359.html 2014-10-22T16:59:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. <br />Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ». <br />Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément : <br />le prêt à taux zéro (PTZ+), <br />le prêt d'accession sociale (PAS), <br />le financement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003359.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003348.html 2014-10-15T10:06:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2014 s'élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003348.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Aides personnelles au logement : des conditions d'attribution plus strictes http://www.service-public.fr/actualites/003339.html 2014-10-09T07:48:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille notamment par le biais d'une société civile immobilière (SCI). <br />Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d'usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. <br />Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (...) http://www.service-public.fr/actualites/003339.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Ce qui change au 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003314.html 2014-10-02T08:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Gaz, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. <br />Gaz, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. <br />À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins (...) http://www.service-public.fr/actualites/003314.html Consommateur Demandeur d'emploi Parent Locataire Propriétaire Salarié du secteur privé Gaz : + 3,9 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003323.html 2014-10-01T15:06:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 septembre 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003323.html Argent Logement Locataire Propriétaire Mobile Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003248.html 2014-09-15T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier sont désormais plafonnés. <br />Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre 2014. <br />Ce texte prévoit que le montant des honoraires de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003248.html Logement Locataire Mobile Gaz : - 0,43 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003272.html 2014-08-29T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 août 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003272.html Argent Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Punaises de lit : en cas d'infestation, que faire ? http://www.service-public.fr/actualites/003264.html 2014-08-27T16:06:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis une quinzaine d'années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d'hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. <br />Comment identifier les punaises de lits ? <br />Ces parasites sont surtout présents dans les literies des bâtiments des grandes villes. De forme ovale, de couleur brune sans aile, ils mesurent environ 7 mm. Les punaises se nourrissent, la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003264.html Logement Social - Santé Locataire Propriétaire Mobile Encadrement des loyers : les règles changent http://www.service-public.fr/actualites/003240.html 2014-08-07T15:16:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. <br />La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cela concerne l'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003240.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarif de l'électricité : l'augmentation prévue à compter du 1er août est annulée http://www.service-public.fr/actualites/003237.html 2014-08-07T11:05:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. <br />Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs réglementés de l'électricité proposés par EDF (avec le tarif Jaune et le tarif Vert). Le tarif Bleu s'adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un compteur d'une puissance inférieure ou égale à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003237.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile