Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ? http://www.service-public.fr/actualites/003214.html 2014-07-23T08:01:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont : <br />l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er septembre 2014 (France métropolitaine), <br />le crédit d'impôt développement durable à compter du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003214.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous http://www.service-public.fr/actualites/003212.html 2014-07-17T11:39:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. <br />Vous pouvez vous localiser soit directement sur la carte, soit en saisissant vos coordonnées. Vous obtiendrez alors un descriptif des risques potentiels : <br />inondations, <br />retrait-gonflements des argiles, <br />mouvements de terrain, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003212.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003203.html 2014-07-11T11:54:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2014 s'élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003203.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Absent du domicile cet été : les conseils pour éviter les cambriolages http://www.service-public.fr/actualites/003171.html 2014-06-25T09:46:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous vous absentez de votre domicile cet été ? La gendarmerie et la police nationales dispensent des conseils utiles pour limiter au maximum les risques de cambriolage. <br />Ne laissez pas le courrier s'accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer votre courrier vers votre lieu de vacances). <br />Confiez à un proche le soin de passer dans votre logement pour ouvrir les volets, allumer une lampe… (possibilité d'utilisation d'un programmateur pour mettre en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003171.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Nuisances liées aux activités économiques : un recours est possible si les conditions d'exploitation changent http://www.service-public.fr/actualites/003170.html 2014-06-25T08:07:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Si les conditions de fonctionnement d'une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n'est pas possible pour l'exploitant d'invoquer l'antériorité de l'exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 11 juin 2014. <br />Un agriculteur qui pratiquait auparavant l'élevage extensif de bovins en prairie était passé à l'élevage intensif de moutons. Il avait rassemblé son troupeau dans une (...) http://www.service-public.fr/actualites/003170.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Sanction de la Cnil à l'encontre du groupe Foncia confirmée par le Conseil d'État http://www.service-public.fr/actualites/003072.html 2014-04-25T13:59:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Conseil d'État a confirmé le 12 mars 2014 une décision de la Cnil prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe Foncia pour commentaires excessifs sur les clients et prospects. <br />A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe Foncia en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Les vérifications conduites par la Cnil avaient mis en évidence des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003072.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarifs réglementés du gaz naturel au 1er mai 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003070.html 2014-04-24T10:14:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La Commission de régulation de l'énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s'agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. <br />Par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2014, ces tarifs répercutent l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,76 % et est appliquée aux parts variables des tarifs. <br />La baisse de la facture annuelle d'un (...) http://www.service-public.fr/actualites/003070.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Gaz : modification tarifaire rétroactive et baisse au 1er avril 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003059.html 2014-04-16T14:13:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013. <br />Depuis l'ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l'État doivent couvrir tous les coûts occasionnés par la fourniture du service sous peine de faire l'objet d'une annulation contentieuse. La formule de calcul s'inspire des principes dégagés par le Conseil d'État. Elle (...) http://www.service-public.fr/actualites/003059.html Argent Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Changement de propriétaire en cours de bail : pas de nouveau dépôt de garantie http://www.service-public.fr/actualites/003056.html 2014-04-15T08:27:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n'est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. <br />Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d'un (...) http://www.service-public.fr/actualites/003056.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,60 % au 1er trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003055.html 2014-04-11T08:09:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2014 s'élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003055.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile