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Le point sur l'évolution des tarifs du gaz

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-30T15:21:06Z

Les tarifs réglementés du gaz vont rester inchangés au 1er mai 2013.
Ces tarifs sont réévalués chaque mois et non plus chaque trimestre depuis début 2013. Ils ont connu des évolutions importantes ces dernières années :
avril 2013 (- 0,6 %) ,
mars 2013 (- 0,3 %) ,
février 2013 (- 0,5 %) ,
janvier 2013 (+ 2,4 %) ,
octobre 2012 (+ 4 %) hausse rétroactive,
juillet 2012 (+ 5,2 %) hausse rétroactive,
avril 2012 (gel) ,
janvier 2012 (+ 4,4 %) ,
octobre 2011 (gel) arrêté annulé, (...)

Vers une extension des tarifs sociaux de l'énergie et de la trêve hivernale énergétique

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-17T13:16:01Z

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a été publiée au Journal officiel du mardi 16 avril 2013.
Cette loi prévoit notamment l'extension du champs des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. Elle renforce également la trêve hivernale énergétique en place du 1er novembre au 15 mars pendant laquelle les fournisseurs ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la (...)

Indice de référence des loyers (IRL) : + 1,54 % au 1er trimestre 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-12T09:49:07Z

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2013 s'élève à 124,25, soit une augmentation annuelle de 1,54 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2012.
L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) : mode d'emploi en ligne

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-09T14:56:31Z

Tout lieu d'habitation doit être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le guide « Détecteurs de fumée - mode d'emploi », en ligne sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Tout lieu d'habitation doit être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le guide « Détecteurs de fumée - mode d'emploi », en (...)

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale au 1er avril 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-02T10:20:00Z

En raison des intempéries exceptionnelles du mois mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives a été prolongée jusqu'au 31 mars 2013. C'est ce qu'avait annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013.
Depuis le 1er avril 2013, les expulsions peuvent donc à nouveau être mises en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. Il doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures (...)

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements : quelle installation avant le 9 mars 2015 ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-14T11:00:00Z

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d'habitation devra en effet être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015.
Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur est fixé solidement en (...)

Déneigement devant chez soi : que faut-il faire ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-13T09:00:00Z

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n'est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de procéder au déneigement devant chez soi (ou de faire déneiger).
Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. (...)

SOS impayés de loyers au 0805 16 00 75

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-12T11:02:36Z

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 16 00 75.
Causes de l'impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Par le biais de ce service téléphonique, les services départementaux de l'Anil fournissent aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d'un plan (...)

Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) : le point sur les nouveautés 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-24T12:25:26Z

Les conditions pour bénéficier du PTZ+ ont changé depuis le 1er janvier 2013. Un arrêté a récemment précisé les conditions d'obtention du PTZ+ à compter de cette date. Le PTZ+ est un prêt immobilier (Prêt à taux zéro (PTZ+)) qui s'adresse, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale.
Ce qui a changé
Parmi les nouveautés de ce PTZ+ version 2013, les plafonds de ressources que les bénéficiaires ne doivent pas dépasser ont été revus. Ainsi, par exemple, (...)

Recensement de la population : lancement de la campagne 2013 à partir du 17 janvier

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-07T10:15:32Z

En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 17 janvier le recensement 2013 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes. À La Réunion, le recensement débute le jeudi 31 janvier.
En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du (...)