Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement http://www.service-public.fr/actualites/007545.html 2015-02-26T13:41:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l'allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs, les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé, les conditions d'habilitation des organismes chargés de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007545.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2015-02-23T11:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur. Qui installe le détecteur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003377.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté http://www.service-public.fr/actualites/007433.html 2015-02-04T17:29:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l'entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007433.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Contrat de fourniture d'électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives http://www.service-public.fr/actualites/007417.html 2015-02-04T12:47:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Commission des clauses abusives vient d'émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c'est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007417.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/007328.html 2015-01-15T10:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2014 s'élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2013. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007328.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Recensement de la population à partir du 15 janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007299.html 2015-01-13T08:37:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>En métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise, à compter du 15 janvier, le recensement 2015 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes (sur 8 000 communes). En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 15 janvier le recensement 2015 sur un (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007299.html Logement Papiers - Citoyenneté Locataire Propriétaire Mobile Prêt à taux zéro (PTZ) : quoi de neuf ? http://www.service-public.fr/actualites/007281.html 2015-01-09T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires. En matière de PTZ, l'Anil rappelle que dispositif est : prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, ouvert à l'achat d'un logement dans l'ancien (sous conditions de travaux) notamment dans un certain nombre de communes rurales. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007281.html Logement Locataire Poser une question Mobile Gaz : les tarifs réglementés augmentent le 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007251.html 2014-12-31T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les factures de gaz augmentent de 1,8 % au 1er janvier 2015 selon le médiateur national de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé la proposition de tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez pour janvier 2015. Cela se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,64 %. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,3 % B1 (chauffage) - 0,5 % Cependant, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007251.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014 http://www.service-public.fr/actualites/007194.html 2014-12-24T14:39:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n'excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007194.html Logement Locataire Propriétaire Mobile État de catastrophe naturelle pour environ 180 communes http://www.service-public.fr/actualites/007132.html 2014-12-15T12:12:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en novembre-décembre 2014, environ 180 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des quatre départements suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007132.html Argent Logement Locataire Propriétaire Poser une question