Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures http://www.service-public.fr/actualites/007656.html 2015-03-19T09:41:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d'eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014. Un contrat de fourniture en eau potable doit définir les conditions de distribution et fixer des obligations réciproques entre le distributeur et l'abonné, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007656.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Déchets : tri et recyclage, tout sur www.quefairedemesdechets.fr http://www.service-public.fr/actualites/007615.html 2015-03-12T08:59:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Aspirateur, fauteuil, chaussures, vêtements, ampoule, pot de yaourt... Que faire de vos déchets ? Pour être guidé dans le tri de vos déchets et être informé sur leur recyclage, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.quefairedemesdechets.fr. Ce site pratique et pédagogique est proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il répertorie plus de 780 types de déchets et plus de 50 000 points de collecte. Il vous suffit donc de renseigner sur le site le nom de l'objet dont (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007615.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire http://www.service-public.fr/actualites/007612.html 2015-03-10T14:35:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation. Le fils d'un couple de locataires avait été condamné par le tribunal pour enfants pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens de la résidence ainsi que le véhicule de l'un d'eux. Plus de six ans après ces incidents, la société d'HLM avait demandé la résiliation du bail et l'expulsion des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007612.html Logement Locataire Propriétaire Vie quotidienne : jurisprudence État de catastrophe naturelle pour environ 140 communes http://www.service-public.fr/actualites/007594.html 2015-03-09T15:26:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite notamment en 2014 de mouvements de terrain ou d'inondations et de coulées de boue, environ 140 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 4 mars 2015. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 33 départements suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007594.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Détecteur de fumée : qui doit l'acheter et l'installer, le locataire ou le propriétaire ? http://www.service-public.fr/actualites/007567.html 2015-03-04T13:31:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d'au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l'installation d'un détecteur de fumée. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de : fournir le détecteur à son locataire, ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par ce dernier. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007567.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement http://www.service-public.fr/actualites/007545.html 2015-02-26T13:41:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l'allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs, les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé, les conditions d'habilitation des organismes chargés de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007545.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2015-02-23T11:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur. Qui installe le détecteur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003377.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté http://www.service-public.fr/actualites/007433.html 2015-02-04T17:29:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l'entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007433.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Contrat de fourniture d'électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives http://www.service-public.fr/actualites/007417.html 2015-02-04T12:47:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Commission des clauses abusives vient d'émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c'est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007417.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/007328.html 2015-01-15T10:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2014 s'élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2013. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007328.html Logement Locataire Propriétaire Mobile