Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Gaz : modification tarifaire rétroactive et baisse au 1er avril 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003059.html 2014-04-16T14:13:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013. <br />Depuis l'ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l'État doivent couvrir tous les coûts occasionnés par la fourniture du service sous peine de faire l'objet d'une annulation contentieuse. La formule de calcul s'inspire des principes dégagés par le Conseil d'État. Elle (...) http://www.service-public.fr/actualites/003059.html Argent Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Changement de propriétaire en cours de bail : pas de nouveau dépôt de garantie http://www.service-public.fr/actualites/003056.html 2014-04-15T08:27:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n'est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. <br />Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d'un (...) http://www.service-public.fr/actualites/003056.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,60 % au 1er trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003055.html 2014-04-11T08:09:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2014 s'élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003055.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Loi Alur : ce qui change maintenant http://www.service-public.fr/actualites/003027.html 2014-03-26T12:52:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. <br />Ce qui change maintenant <br />Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi <br />Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). <br />Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire (...) http://www.service-public.fr/actualites/003027.html Logement Locataire Propriétaire Coupures d'électricité et de gaz : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003014.html 2014-03-18T16:06:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. <br />Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. <br />Cette trêve concerne les clients bénéficiant du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003014.html Logement Relations avec l'administration Locataire Mobile Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 http://www.service-public.fr/actualites/002680.html 2014-03-11T13:10:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu'au 31 mars 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement à l'Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. <br />Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet de loi « Alur » concernant l'accès au logement et l'urbanisme rénové (article 25) en cours d'examen au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d'un recours déposé sur ce (...) http://www.service-public.fr/actualites/002680.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Même s'il a retrouvé un emploi, le locataire a droit au préavis réduit http://www.service-public.fr/actualites/003003.html 2014-03-06T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s'il a retrouvé un travail entretemps. <br />C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé. <br />Le propriétaire soutenait que, le nouvel emploi étant antérieur de plus de deux mois au congé, il n'y avait alors plus d'urgence (...) http://www.service-public.fr/actualites/003003.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Électricité, gaz et eau : quelle procédure en cas d'impayés ? http://www.service-public.fr/actualites/003000.html 2014-03-05T15:30:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Électricité, gaz, eau... Le décret concernant la procédure applicable en cas d'impayés de factures a été publié au Journal officiel du samedi 1er mars 2014. Il fait suite à la loi du 15 avril 2013 dont l'article 19 étendait à l'ensemble des consommateurs le dispositif de trêve hivernale durant laquelle les fournisseurs ne peuvent pas interrompre leur service. <br />Le décret indique les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder durant cette trêve (du 1er novembre au (...) http://www.service-public.fr/actualites/003000.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile C'est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l'élagage des arbres gênants http://www.service-public.fr/actualites/002988.html 2014-02-20T10:56:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. <br />Les propriétaires d'une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l'obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/002988.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Droit au logement opposable (Dalo) : allongement de certains délais http://www.service-public.fr/actualites/002982.html 2014-02-18T16:23:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d'aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo). <br />Parmi ces aménagements : <br />en région Île-de-France, le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu'au 1er janvier 2015), <br />dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, le délai permettant de proposer un relogement suivant la (...) http://www.service-public.fr/actualites/002982.html Logement Locataire Mobile