Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Logement : ce qui change avec la loi Alur http://www.service-public.fr/actualites/003027.html 2014-10-30T13:00:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. <br />Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. <br />Frais d'agence immobilière <br />Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. <br />Service-public.fr - Frais d'agence (...) http://www.service-public.fr/actualites/003027.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2014-10-30T10:20:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. <br />L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. <br />Combien de détecteurs de fumée installer ? <br />Il en faut au moins un par logement. <br />Où installer l'appareil ? <br />Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003377.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Locataires : pas d'expulsion à partir du 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003371.html 2014-10-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. <br />Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période (...) http://www.service-public.fr/actualites/003371.html Logement Locataire Propriétaire Focus sur Mobile Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003370.html 2014-10-29T11:03:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. <br />Cette évolution : <br />résulte de la hausse des coûts d'approvisionnement tels qu'ils sont estimés par la formule tarifaire réglementaire ; <br />s'inscrit dans un contexte (...) http://www.service-public.fr/actualites/003370.html A la une Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Taxe d'habitation : calendrier 2014 du paiement http://www.service-public.fr/actualites/003367.html 2014-10-28T14:58:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. Le calendrier est différent selon le mode de règlement. <br />La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. <br />La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 (...) http://www.service-public.fr/actualites/003367.html A la une Argent Logement Relations avec l'administration Contribuable Locataire Propriétaire Mobile Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes http://www.service-public.fr/actualites/003359.html 2014-10-22T16:59:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. <br />Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ». <br />Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément : <br />le prêt à taux zéro (PTZ+), <br />le prêt d'accession sociale (PAS), <br />le financement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003359.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003348.html 2014-10-15T10:06:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2014 s'élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003348.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Aides personnelles au logement : des conditions d'attribution plus strictes http://www.service-public.fr/actualites/003339.html 2014-10-09T07:48:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille notamment par le biais d'une société civile immobilière (SCI). <br />Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d'usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. <br />Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (...) http://www.service-public.fr/actualites/003339.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Ce qui change au 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003314.html 2014-10-02T08:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Gaz, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. <br />Gaz, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. <br />À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins (...) http://www.service-public.fr/actualites/003314.html Consommateur Demandeur d'emploi Parent Locataire Propriétaire Salarié du secteur privé Gaz : + 3,9 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003323.html 2014-10-01T15:06:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 septembre 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003323.html Argent Logement Locataire Propriétaire Mobile