Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003248.html 2014-09-15T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre 2014. <br />Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l'organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003248.html A la une Logement Locataire Mobile Gaz : - 0,43 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003272.html 2014-08-29T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 août 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003272.html Argent Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Punaises de lit : en cas d'infestation, que faire ? http://www.service-public.fr/actualites/003264.html 2014-08-27T16:06:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis une quinzaine d'années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d'hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. <br />Comment identifier les punaises de lits ? <br />Ces parasites sont surtout présents dans les literies des bâtiments des grandes villes. De forme ovale, de couleur brune sans aile, ils mesurent environ 7 mm. Les punaises se nourrissent, la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003264.html Logement Social - Santé Locataire Propriétaire Mobile Encadrement des loyers : les règles changent http://www.service-public.fr/actualites/003240.html 2014-08-07T15:16:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. <br />La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cela concerne l'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003240.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarif de l'électricité : l'augmentation prévue à compter du 1er août est annulée http://www.service-public.fr/actualites/003237.html 2014-08-07T11:05:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. <br />Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs réglementés de l'électricité proposés par EDF (avec le tarif Jaune et le tarif Vert). Le tarif Bleu s'adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un compteur d'une puissance inférieure ou égale à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003237.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Gaz : - 1,28 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er août 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003229.html 2014-07-29T14:13:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003229.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ? http://www.service-public.fr/actualites/003214.html 2014-07-23T08:01:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable). <br />À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides (...) http://www.service-public.fr/actualites/003214.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous http://www.service-public.fr/actualites/003212.html 2014-07-17T11:39:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. <br />Vous pouvez vous localiser soit directement sur la carte, soit en saisissant vos coordonnées. Vous obtiendrez alors un descriptif des risques potentiels : <br />inondations, <br />retrait-gonflements des argiles, <br />mouvements de terrain, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003212.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003203.html 2014-07-11T11:54:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2014 s'élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003203.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Absent du domicile cet été : les conseils pour éviter les cambriolages http://www.service-public.fr/actualites/003171.html 2014-06-25T09:46:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous vous absentez de votre domicile cet été ? La gendarmerie et la police nationales dispensent des conseils utiles pour limiter au maximum les risques de cambriolage. <br />Ne laissez pas le courrier s'accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer votre courrier vers votre lieu de vacances). <br />Confiez à un proche le soin de passer dans votre logement pour ouvrir les volets, allumer une lampe… (possibilité d'utilisation d'un programmateur pour mettre en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003171.html Logement Locataire Propriétaire Mobile