Locataire - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr GDF Suez : - 0,56 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1er juin 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007954.html 2015-05-25T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie (GDF Suez) vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er juin 2015. C'est ce qu'a précisé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 21 mai 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,3 % B1 (chauffage) - 0,5 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007954.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé http://www.service-public.fr/actualites/007888.html 2015-05-06T13:19:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Cour de cassation vient de préciser qu'aucun texte ne fait obstacle au transfert d'un bail HLM au profit d'une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d'HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007888.html Logement Locataire Vie quotidienne : jurisprudence Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007792.html 2015-04-16T08:38:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2015 s'élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2014. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007792.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Demande de logement social sur internet : c'est maintenant possible http://www.service-public.fr/actualites/007767.html 2015-04-14T08:29:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne. Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Elle se déroule de la façon suivante : dépôt de votre demande sur le site internet, validation dans un délai de 48 à 72h si vous avez fourni une pièce d'identité lors de votre demande, attribution d'un numéro unique d'enregistrement, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007767.html A la une Logement Relations avec l'administration Administration en ligne Locataire Mobile En bref Ce qui change au 1er avril 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007717.html 2015-04-01T14:14:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d'optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015. Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d'optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015... Complément familial majoré et allocation de soutien familial Un décret publié au Journal officiel du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007717.html Argent Formation - Travail Famille Logement Social - Santé Transports Consommateur Demandeur d'emploi Locataire Propriétaire Salarié du secteur privé Automobiliste Patient Dossier Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 http://www.service-public.fr/actualites/007709.html 2015-03-31T15:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007709.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref GDF Suez : + 0,58 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1er avril 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007707.html 2015-03-31T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter en moyenne de 0,58 % au 1er avril 2015. C'est ce qu'a précisé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 19 mars 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) + 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) + 0,4 % B1 (chauffage) + 0,7 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007707.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures http://www.service-public.fr/actualites/007656.html 2015-03-19T09:41:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d'eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014. Un contrat de fourniture en eau potable doit définir les conditions de distribution et fixer des obligations réciproques entre le distributeur et l'abonné, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007656.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Déchets : tri et recyclage, tout sur www.quefairedemesdechets.fr http://www.service-public.fr/actualites/007615.html 2015-03-12T08:59:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Aspirateur, fauteuil, chaussures, vêtements, ampoule, pot de yaourt... Que faire de vos déchets ? Pour être guidé dans le tri de vos déchets et être informé sur leur recyclage, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.quefairedemesdechets.fr. Ce site pratique et pédagogique est proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il répertorie plus de 780 types de déchets et plus de 50 000 points de collecte. Il vous suffit donc de renseigner sur le site le nom de l'objet dont (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007615.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire http://www.service-public.fr/actualites/007612.html 2015-03-10T14:35:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation. Le fils d'un couple de locataires avait été condamné par le tribunal pour enfants pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens de la résidence ainsi que le véhicule de l'un d'eux. Plus de six ans après ces incidents, la société d'HLM avait demandé la résiliation du bail et l'expulsion des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007612.html Logement Locataire Propriétaire Vie quotidienne : jurisprudence