Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Suppression d'une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs http://www.service-public.fr/actualites/003378.html 2014-10-31T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n'ont plus l'obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. <br />Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C'est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003378.html Logement Propriétaire Mobile Logement : ce qui change avec la loi Alur http://www.service-public.fr/actualites/003027.html 2014-10-30T13:00:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. <br />Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. <br />Frais d'agence immobilière <br />Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. <br />Service-public.fr - Frais d'agence (...) http://www.service-public.fr/actualites/003027.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2014-10-30T10:20:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. <br />L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. <br />Combien de détecteurs de fumée installer ? <br />Il en faut au moins un par logement. <br />Où installer l'appareil ? <br />Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003377.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Locataires : pas d'expulsion à partir du 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003371.html 2014-10-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. <br />Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période (...) http://www.service-public.fr/actualites/003371.html Logement Locataire Propriétaire Focus sur Mobile Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003370.html 2014-10-29T11:03:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. <br />Cette évolution : <br />résulte de la hausse des coûts d'approvisionnement tels qu'ils sont estimés par la formule tarifaire réglementaire ; <br />s'inscrit dans un contexte (...) http://www.service-public.fr/actualites/003370.html A la une Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Taxe d'habitation : calendrier 2014 du paiement http://www.service-public.fr/actualites/003367.html 2014-10-28T14:58:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. Le calendrier est différent selon le mode de règlement. <br />La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. <br />La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 (...) http://www.service-public.fr/actualites/003367.html A la une Argent Logement Relations avec l'administration Contribuable Locataire Propriétaire Mobile Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale http://www.service-public.fr/actualites/003363.html 2014-10-23T09:17:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. <br />Le propriétaire d'une maison individuelle avait fait appel à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003363.html Logement Propriétaire Mobile Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes http://www.service-public.fr/actualites/003359.html 2014-10-22T16:59:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. <br />Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ». <br />Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément : <br />le prêt à taux zéro (PTZ+), <br />le prêt d'accession sociale (PAS), <br />le financement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003359.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Quelle est la qualité de l'eau du robinet dans votre commune ? http://www.service-public.fr/actualites/003356.html 2014-10-21T14:17:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. <br />Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau (...) http://www.service-public.fr/actualites/003356.html Logement Consommateur Focus sur Mobile Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu'il n'utilise pas http://www.service-public.fr/actualites/003349.html 2014-10-15T14:48:18Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. <br />Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait pas ces équipements. <br />La cour d'appel avait estimé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains (...) http://www.service-public.fr/actualites/003349.html Logement Propriétaire Mobile