Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu'est-ce qui change ? http://www.service-public.fr/actualites/003227.html 2014-07-29T14:15:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. <br />L'emprunteur dispose désormais de la possibilité de résilier son contrat d'assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l'offre de prêt (le nouveau contrat d'assurance (...) http://www.service-public.fr/actualites/003227.html Argent Logement Propriétaire Mobile Gaz : - 1,28 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er août 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003229.html 2014-07-29T14:13:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003229.html A la une Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ? http://www.service-public.fr/actualites/003214.html 2014-07-23T08:01:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable). <br />À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides (...) http://www.service-public.fr/actualites/003214.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous http://www.service-public.fr/actualites/003212.html 2014-07-17T11:39:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. <br />Vous pouvez vous localiser soit directement sur la carte, soit en saisissant vos coordonnées. Vous obtiendrez alors un descriptif des risques potentiels : <br />inondations, <br />retrait-gonflements des argiles, <br />mouvements de terrain, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003212.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire http://www.service-public.fr/actualites/003205.html 2014-07-15T14:10:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. <br />Un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient construit un immeuble. Les mensualités des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien avaient été prélevées sur les comptes bancaires personnels (...) http://www.service-public.fr/actualites/003205.html Argent Logement Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003203.html 2014-07-11T11:54:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2014 s'élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003203.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans… http://www.service-public.fr/actualites/003202.html 2014-07-10T11:29:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. <br />C'est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un propriétaire demandait que son voisin soit condamné à abattre un hêtre d'une hauteur de plus de deux mètres et se trouvant à une distance (...) http://www.service-public.fr/actualites/003202.html Logement Propriétaire Mobile Bricolage : attention à l'installation d'appareils dangereux http://www.service-public.fr/actualites/003187.html 2014-07-03T12:08:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le vendeur d'un appareil dangereux doit mettre en garde l'acheteur sur le respect des règles techniques d'installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. Il ne doit pas se contenter d'une simple information. <br />C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire opposant l'acheteur d'un foyer clos (insert) à une société spécialisée dans la vente de ce type de matériel. <br />L'acheteur avait lui-même procédé à l'installation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003187.html Logement Consommateur Mobile GDF Suez : - 0,1 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en juillet 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003183.html 2014-07-02T10:05:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de juillet 2014 baissent de 0,1 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juin 2014. <br />Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er juillet 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003183.html Logement Consommateur Mobile Gaz naturel : les nouveaux tarifs réglementés http://www.service-public.fr/actualites/003182.html 2014-07-02T09:58:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Comme chaque année, un arrêté ministériel vient de fixer, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d'estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés (arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin ou du 1er juillet 2014). <br />Chacun distributeur a sa propre formule tarifaire et peut donc proposer des tarifs réglementés différents, ces tarifs pouvant aussi évoluer différemment. <br />GDF Suez est le seul distributeur d'échelle nationale pour l'offre à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003182.html Logement Consommateur Mobile