Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Ce qui change au 1er avril 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007717.html 2015-04-01T14:14:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d'optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015... Complément familial majoré et allocation de soutien familial Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2015 fixe les taux à prendre en compte à partir du 1er avril 2015 pour le calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF). Service-public.fr : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007717.html Argent Formation - Travail Famille Logement Social - Santé Transports Consommateur Demandeur d'emploi Locataire Propriétaire Salarié du secteur privé Focus sur Automobiliste Patient Dossier Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 http://www.service-public.fr/actualites/007709.html 2015-03-31T15:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007709.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref GDF Suez : + 0,58 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1er avril 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007707.html 2015-03-31T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter en moyenne de 0,58 % au 1er avril 2015. C'est ce qu'a précisé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 19 mars 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) + 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) + 0,4 % B1 (chauffage) + 0,7 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007707.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures http://www.service-public.fr/actualites/007656.html 2015-03-19T09:41:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d'eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014. Un contrat de fourniture en eau potable doit définir les conditions de distribution et fixer des obligations réciproques entre le distributeur et l'abonné, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007656.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007639.html 2015-03-18T08:35:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière... Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l'Écologie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes : crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007639.html Logement Propriétaire Mobile En bref Déchets : tri et recyclage, tout sur www.quefairedemesdechets.fr http://www.service-public.fr/actualites/007615.html 2015-03-12T08:59:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Aspirateur, fauteuil, chaussures, vêtements, ampoule, pot de yaourt... Que faire de vos déchets ? Pour être guidé dans le tri de vos déchets et être informé sur leur recyclage, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.quefairedemesdechets.fr. Ce site pratique et pédagogique est proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il répertorie plus de 780 types de déchets et plus de 50 000 points de collecte. Il vous suffit donc de renseigner sur le site le nom de l'objet dont (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007615.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire http://www.service-public.fr/actualites/007612.html 2015-03-10T14:35:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation. Le fils d'un couple de locataires avait été condamné par le tribunal pour enfants pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens de la résidence ainsi que le véhicule de l'un d'eux. Plus de six ans après ces incidents, la société d'HLM avait demandé la résiliation du bail et l'expulsion des (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007612.html Logement Locataire Propriétaire Vie quotidienne : jurisprudence État de catastrophe naturelle pour environ 140 communes http://www.service-public.fr/actualites/007594.html 2015-03-09T15:26:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À la suite notamment en 2014 de mouvements de terrain ou d'inondations et de coulées de boue, environ 140 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 4 mars 2015. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 33 départements suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007594.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique http://www.service-public.fr/actualites/007577.html 2015-03-05T13:18:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture d'une barrière automatique doivent être adoptées à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 18 février 2015. Un copropriétaire exerçant l'activité de dentiste avait demandé l'annulation d'une décision, prise par l'assemblée générale, de fermer en permanence la barrière automatique destinée à limiter l'accès des véhicules (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007577.html Logement Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Détecteur de fumée : qui doit l'acheter et l'installer, le locataire ou le propriétaire ? http://www.service-public.fr/actualites/007567.html 2015-03-04T13:31:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d'au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant l'installation d'un détecteur de fumée. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de : fournir le détecteur à son locataire, ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par ce dernier. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007567.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref