Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale http://www.service-public.fr/actualites/003363.html 2014-10-23T09:17:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. <br />Le propriétaire d'une maison individuelle avait fait appel à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003363.html Logement Propriétaire Mobile Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes http://www.service-public.fr/actualites/003359.html 2014-10-22T16:59:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. <br />Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ». <br />Ce nouveau zonage « A/B/C » concerne plus précisément : <br />le prêt à taux zéro (PTZ+), <br />le prêt d'accession sociale (PAS), <br />le financement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003359.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Quelle est la qualité de l'eau du robinet dans votre commune ? http://www.service-public.fr/actualites/003356.html 2014-10-21T14:17:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. <br />Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau (...) http://www.service-public.fr/actualites/003356.html Logement Consommateur Focus sur Mobile Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu'il n'utilise pas http://www.service-public.fr/actualites/003349.html 2014-10-15T14:48:18Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. <br />Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait pas ces équipements. <br />La cour d'appel avait estimé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains (...) http://www.service-public.fr/actualites/003349.html Logement Propriétaire Mobile Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar » http://www.service-public.fr/actualites/003350.html 2014-10-15T14:48:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C'est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. <br />Entre 2015 et 2016, 140 000 nouveaux compteurs seront installés dans certaines communes de Bretagne, d'Île-de-France, de Haute-Normandie et de Rhône-Alpes. Ce déploiement concernera 11 millions (...) http://www.service-public.fr/actualites/003350.html Logement Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003348.html 2014-10-15T10:06:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2014 s'élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003348.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile Aides personnelles au logement : des conditions d'attribution plus strictes http://www.service-public.fr/actualites/003339.html 2014-10-09T07:48:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille notamment par le biais d'une société civile immobilière (SCI). <br />Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d'usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. <br />Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (...) http://www.service-public.fr/actualites/003339.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Projet de loi de finances pour 2015 présenté en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003328.html 2014-10-02T09:30:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Ce texte prévoit notamment : <br />une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % (s'appliquant sur la fraction de revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros par part de quotient familial) et le renforcement du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003328.html Argent Logement Contribuable Propriétaire Mobile Gaz : + 3,9 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003323.html 2014-10-01T15:06:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 septembre 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003323.html Argent Logement Locataire Propriétaire Mobile Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d'habitation ? http://www.service-public.fr/actualites/003302.html 2014-09-18T11:39:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. <br />Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre. Lui-même ou ses proches y séjournaient le reste de l'année. Le propriétaire contestait devoir régler (...) http://www.service-public.fr/actualites/003302.html Argent Logement Propriétaire Mobile