Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Changement de propriétaire en cours de bail : pas de nouveau dépôt de garantie http://www.service-public.fr/actualites/003056.html 2014-04-15T08:27:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n'est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. <br />Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d'un (...) http://www.service-public.fr/actualites/003056.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,60 % au 1er trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003055.html 2014-04-11T08:09:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2014 s'élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2013. <br />L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...) http://www.service-public.fr/actualites/003055.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile « Attention au chien » : l'avertissement n'excuse pas le maitre en cas de morsure http://www.service-public.fr/actualites/003052.html 2014-04-10T09:34:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. <br />Une personne avait pénétré en dehors des heures d'ouverture dans un entrepôt fermé par une barrière et malgré la présence d'un panneau portant la mention « je monte la garde » accompagné d'une image représentant un grand (...) http://www.service-public.fr/actualites/003052.html Logement Loisirs Mobile Installation de panneaux photovoltaïques : le point sur la question http://www.service-public.fr/actualites/003048.html 2014-04-09T12:17:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l'électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d'énergie (chauffage, eau chaude...) ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur ce qu'il faut savoir avant de se lancer. <br />L'INC préconise tout d'abord de bien définir votre projet notamment en matière de coûts d'installation, de fonctionnement et d'impôts. L'Institut développe ensuite tout ce qu'il faut savoir sur : <br />le niveau de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003048.html Argent Logement Propriétaire Mobile Loi Alur : ce qui change maintenant http://www.service-public.fr/actualites/003027.html 2014-03-26T12:52:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. <br />Ce qui change maintenant <br />Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi <br />Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). <br />Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire (...) http://www.service-public.fr/actualites/003027.html Logement Locataire Propriétaire Passage à l'heure d'été dimanche 30 mars 2014 http://www.service-public.fr/actualites/00506.html 2014-03-25T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 30 mars 2014 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. <br />Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'été s'effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l'heure d'hiver, le dernier dimanche d'octobre. Le ministère de (...) http://www.service-public.fr/actualites/00506.html Logement Parent Mobile Riverains d'aéroports : 100 % des travaux remboursés pour l'insonorisation des logements http://www.service-public.fr/actualites/001270.html 2014-03-19T09:08:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le montant de l'aide destinée à financer les travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aéroports s'élève à 100 % des dépenses engagées. Le décret reconduisant ce taux de prise en charge jusqu'au 31 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du mercredi 5 mars 2014. <br />Les logements concernés sont ceux situés à proximité de l'un de ces aéroports : <br />Bâle-Mulhouse, <br />Bordeaux, <br />Lyon, <br />Marseille, <br />Nantes, <br />Nice, <br />Paris-Charles-de-Gaulle, <br />Paris-Orly, <br />Strasbourg, <br />Toulouse. <br />Pour bénéficier de ces (...) http://www.service-public.fr/actualites/001270.html Logement Propriétaire Mobile Coupures d'électricité et de gaz : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003014.html 2014-03-18T16:06:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. <br />Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. <br />Cette trêve concerne les clients bénéficiant du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003014.html Logement Relations avec l'administration Locataire Mobile Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 http://www.service-public.fr/actualites/002680.html 2014-03-11T13:10:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu'au 31 mars 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement à l'Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. <br />Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet de loi « Alur » concernant l'accès au logement et l'urbanisme rénové (article 25) en cours d'examen au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d'un recours déposé sur ce (...) http://www.service-public.fr/actualites/002680.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Même s'il a retrouvé un emploi, le locataire a droit au préavis réduit http://www.service-public.fr/actualites/003003.html 2014-03-06T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s'il a retrouvé un travail entretemps. <br />C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé. <br />Le propriétaire soutenait que, le nouvel emploi étant antérieur de plus de deux mois au congé, il n'y avait alors plus d'urgence (...) http://www.service-public.fr/actualites/003003.html Logement Locataire Propriétaire Mobile