Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Encadrement des loyers à Paris : les loyers de référence quartier par quartier http://www.service-public.fr/actualites/008162.html 2015-07-30T13:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Quels sont les montants des loyers de référence qui s'appliquent à Paris à partir du 1er août 2015 ? Pour connaître les montants de ces loyers quartier par quartier, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France vous propose de consulter en ligne la carte interactive des loyers de référence correspondant à chaque catégorie de logement. À la suite d'un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 concernant l'encadrement des loyers en zone tendue, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008162.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008010.html 2015-07-24T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce modèle type s'appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008010.html Logement Locataire Mobile En bref Restrictions d'eau : les départements concernés http://www.service-public.fr/actualites/008222.html 2015-07-23T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d'eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l'outil du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie qui répertorie l'ensemble des arrêtés de restriction d'eau. Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d'eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l'outil du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie qui répertorie l'ensemble des arrêtés de restriction d'eau. Avec cet (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008222.html Logement Relations avec l'administration Loisirs Locataire Propriétaire Mobile En bref Locataires : vos droits et obligations http://www.service-public.fr/actualites/008255.html 2015-07-23T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dossier du candidat locataire, caution, frais d'agence, bail, loyer, obligations du bailleur et du locataire... Pour tout comprendre sur la location immobilière, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr : le candidat locataire (dossier du candidat, caution, frais d'agence immobilière, demande de logement social...), le bail d'un logement vide ou meublé (rédaction du contrat, clauses abusives, dépôt de garantie, état des lieux), le loyer (fixation et paiement, révision (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008255.html Logement Locataire Mobile En bref État de catastrophe naturelle pour quelque 85 communes http://www.service-public.fr/actualites/008262.html 2015-07-23T05:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Il y a environ 85 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain ou d'inondations et de coulées de boue survenus en 2014 ou en 2015, Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 22 juillet 2015. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 12 (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008262.html Argent Logement Propriétaire Mobile En bref Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,08 % au 2e trimestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008238.html 2015-07-20T14:49:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 juillet 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2015 s'élève à 125,25, soit une augmentation annuelle de 0,08 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2014. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008238.html Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Indices et taux Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser http://www.service-public.fr/actualites/008236.html 2015-07-20T10:02:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un couple acquiert une maison d'habitation. L'état parasitaire annexé à l'acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d'insectes xylophages sans activité ». Après l'achat, à l'occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008236.html Logement Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Tarifs réglementés de l'électricité : + 2,5 % en moyenne à partir du 1er août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008257.html 2015-07-17T14:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés de l'électricité vont augmenter en moyenne de 2,5 % à partir du 1er août 2015. C'est ce qu'a indiqué la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie jeudi 16 juillet 2015. Sur Service-public.fr Tarif social électricité (tarif de première nécessité)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008257.html A la une Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Indices et taux Le propriétaire n'est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire http://www.service-public.fr/actualites/008181.html 2015-07-10T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le propriétaire n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d'un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l'immeuble qui l'avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008181.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008121.html 2015-07-06T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, permis de chasse, taux d'intérêt légal, travailleurs Croates. Retrouvez les principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er juillet 2015. Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008121.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Famille Justice Logement Social - Santé Transports Loisirs Demandeur d'emploi Parent Européen en France Locataire Propriétaire Senior Automobiliste Patient Mobile Dossier