Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Indivision : attention à l'indemnité d'occupation http://www.service-public.fr/actualites/007405.html 2015-01-29T09:50:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales avait attribué au mari la jouissance de la maison appartenant en commun au couple. À l'occasion du partage de la communauté, l'épouse réclamait le paiement d'une indemnité d'occupation à son mari pour avoir (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007405.html Famille Logement Mobile GDF Suez : - 1,27 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en février 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007393.html 2015-01-27T09:54:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,5 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,9 % B1 (chauffage) - 1,4 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007393.html A la une Argent Logement Mobile Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/007328.html 2015-01-15T10:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2014 s'élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2013. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007328.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Recensement de la population à partir du 15 janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007299.html 2015-01-13T08:37:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>En métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise, à compter du 15 janvier, le recensement 2015 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes (sur 8 000 communes). En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 15 janvier le recensement 2015 sur un (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007299.html Logement Papiers - Citoyenneté Locataire Propriétaire Mobile Prêt à taux zéro (PTZ) : quoi de neuf ? http://www.service-public.fr/actualites/007281.html 2015-01-09T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires. En matière de PTZ, l'Anil rappelle que dispositif est : prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, ouvert à l'achat d'un logement dans l'ancien (sous conditions de travaux) notamment dans un certain nombre de communes rurales. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007281.html Logement Locataire Poser une question Mobile Loi de finances rectificative pour 2014 : que retenir ? http://www.service-public.fr/actualites/007238.html 2014-12-31T11:36:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la suppression de la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016), la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues, la mise en place du timbre fiscal (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007238.html Argent Logement Contribuable Propriétaire Mobile Gaz : les tarifs réglementés augmentent le 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007251.html 2014-12-31T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les factures de gaz augmentent de 1,8 % au 1er janvier 2015 selon le médiateur national de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé la proposition de tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez pour janvier 2015. Cela se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,64 %. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,3 % B1 (chauffage) - 0,5 % Cependant, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007251.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés http://www.service-public.fr/actualites/007232.html 2014-12-30T15:27:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. La loi prévoit notamment : une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et l'abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %, le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille), la mise en place d'un crédit d'impôt (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007232.html Argent Logement Contribuable Propriétaire Mobile Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007225.html 2014-12-30T11:28:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, aide juridictionnelle, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007225.html Argent Formation - Travail Etranger - Europe Justice Logement Social - Santé Transports Mobile Chute d'arbres : une tempête n'est pas toujours un cas de force majeure http://www.service-public.fr/actualites/007201.html 2014-12-29T16:24:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Une chute d'arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n'est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d'une tempête, des arbres provenant d'une propriété voisine s'étaient abattus sur les bâtiments d'une SCI. Celle-ci demandait en justice réparation des dommages causés. Le (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007201.html Logement Propriétaire Mobile