Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement http://www.service-public.fr/actualites/007545.html 2015-02-26T13:41:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l'allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs, les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé, les conditions d'habilitation des organismes chargés de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007545.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2015-02-23T11:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur. Qui installe le détecteur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003377.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref GDF Suez : - 3,46 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1er mars 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007506.html 2015-02-17T17:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 3,46 % au 1er mars 2015. C'est ce qu'a précisé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 12 février 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 1,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 2,2 % B1 (chauffage) - 3,5 % Cette baisse s'explique par un contexte de baisse généralisée des prix du gaz en Europe lié à un bon niveau d'approvisionnement sur les marchés et la baisse des prix du pétrole. Les clients qui ont (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007506.html A la une Argent Logement Consommateur Mobile Indices et taux Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d'assurance ? http://www.service-public.fr/actualites/007487.html 2015-02-16T17:04:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Mais l'assurance peut-elle vous sanctionner si vous n'êtes pas équipés ? Service-Public vous répond. Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre pour vous en équiper. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007487.html Logement Poser une question Mobile En bref Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres http://www.service-public.fr/actualites/007476.html 2015-02-12T11:45:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de son appartement, avec remplacement de cloisons et de planchers. La copropriété lui reprochait d'avoir (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007476.html Logement Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC) http://www.service-public.fr/actualites/007420.html 2015-02-05T08:54:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>L'Institut national de la consommation (INC) a réalisé en 2014, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une évaluation de plusieurs services de téléassistance. Cette étude démontre que la mission première de la téléassistance, c'est-à-dire déclencher une alerte en cas de besoin, est correctement remplie. En revanche, la qualité du service rendu et la conformité juridique des contrats mériteraient des améliorations. Plus de 500 000 personnes sont abonnées à un service de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007420.html Logement Social - Santé Personne handicapée Senior Patient Mobile En bref Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté http://www.service-public.fr/actualites/007433.html 2015-02-04T17:29:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l'entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007433.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Contrat de fourniture d'électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives http://www.service-public.fr/actualites/007417.html 2015-02-04T12:47:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Commission des clauses abusives vient d'émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c'est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007417.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile En bref Indivision : attention à l'indemnité d'occupation http://www.service-public.fr/actualites/007405.html 2015-01-29T09:50:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales avait attribué au mari la jouissance de la maison appartenant en commun au couple. À l'occasion du partage de la communauté, l'épouse réclamait le paiement d'une indemnité d'occupation à son mari pour avoir (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007405.html Famille Logement Mobile Vie quotidienne : jurisprudence GDF Suez : - 1,27 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en février 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007393.html 2015-01-27T09:54:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,5 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,9 % B1 (chauffage) - 1,4 % Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007393.html Argent Logement Mobile Indices et taux