Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2015-08-27T14:50:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur. Qui installe le détecteur de fumée ? Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003377.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Loi sur la transition énergétique : ce qui s'applique dès août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008385.html 2015-08-25T14:37:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres au 1er janvier 2016, d'autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d'ordonnances. Une cinquantaine de mesures sont applicables dès maintenant, notamment : Rénovation des bâtiments et économie d'énergie pour les nouvelles constructions, obligation possible (donnée par le plan local d'urbanisme) de couvrir une part de leur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008385.html Logement Transports Association Locataire Propriétaire Automobiliste Mobile En bref Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur http://www.service-public.fr/actualites/008369.html 2015-08-19T12:35:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c'est le cas même pour de petits défauts. L'acheteur d'un appartement sur plan se plaignait de deux défauts : d'une part, d'une isolation phonique entre son appartement et l'appartement voisin inférieure à la norme ; et, d'autre part, que le parking de l'immeuble ne soit accessible qu'aux petites voitures, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008369.html Logement Propriétaire Mobile En bref Ce qui change en août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008307.html 2015-08-18T10:58:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Taux du livret A, tarifs réglementés de l'électricité, contrats de location types ou encore encadrement des loyers à Paris. Retrouvez les principales nouveautés qui prennent place en août 2015. Taux du livret A, tarifs réglementés de l'électricité, contrats de location types ou encore encadrement des loyers à Paris. Retrouvez les principales nouveautés qui sont en place depuis le 1er août 2015. Livret A Le taux du livret A est passé à 0,75 % depuis le 1er août 2015. Service-public.fr - Livret A Tarifs (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008307.html Argent Logement Social - Santé Parent Locataire Propriétaire Focus sur Dossier Le point sur le haut débit dans votre région http://www.service-public.fr/actualites/008356.html 2015-08-14T14:39:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>L'Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux pouvant être atteints dans votre département, votre commune, votre quartier. L'Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux pouvant être atteints dans son département, sa commune, son quartier. L'affichage de la couverture internet en haut débit peut être filtrée selon le réseau filaire - ADSL, câble, fibre optique - ou hertzien ou (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008356.html Logement Relations avec l'administration Association Consommateur Locataire Propriétaire Mobile En bref Location meublée : une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur http://www.service-public.fr/actualites/008347.html 2015-08-11T10:02:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le décret fixant la liste des meubles et de l'équipement à fournir aux locataires d'un logement meublé est paru au Journal officiel du 5 août 2015. Sont maintenant obligatoires pour ces locations : literie avec couette ou couverture ; rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ; plaques de cuisson ; four ; réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ; vaisselle ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagère de rangement ; luminaires ; (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008347.html Logement Association Consommateur Parent Jeune Locataire Propriétaire Mobile En bref Restrictions d'eau : les départements concernés http://www.service-public.fr/actualites/008222.html 2015-08-06T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d'eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l'outil du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie qui répertorie l'ensemble des arrêtés de restriction d'eau. Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d'eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l'outil du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie qui répertorie l'ensemble des arrêtés de restriction d'eau. Avec cet (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008222.html Logement Loisirs Locataire Propriétaire Mobile En bref Encadrement des loyers à Paris : les loyers de référence quartier par quartier http://www.service-public.fr/actualites/008162.html 2015-07-30T13:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Quels sont les montants des loyers de référence qui s'appliquent à Paris à partir du 1er août 2015 ? Pour connaître les montants de ces loyers quartier par quartier, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France vous propose de consulter en ligne la carte interactive des loyers de référence correspondant à chaque catégorie de logement. À la suite d'un décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 concernant l'encadrement des loyers en zone tendue, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008162.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Tarifs réglementés de l'électricité : + 2,5 % en moyenne à partir du 1er août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008257.html 2015-07-29T10:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Les tarifs réglementés de l'électricité vont augmenter en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2015. C'est ce qu'a confirmé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 28 juillet 2015 sur le projet d'arrêté concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Sur Service-public.fr Tarif social électricité (tarif de première nécessité)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008257.html Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Indices et taux Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015 http://www.service-public.fr/actualites/008010.html 2015-07-24T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce modèle type s'appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants : (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/008010.html Logement Locataire Mobile En bref