Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003248.html 2014-09-15T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre 2014. <br />Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l'organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003248.html A la une Logement Locataire Mobile 1 % du coût de la construction d'un bâtiment public doit être utilisé pour acquérir une œuvre d'art http://www.service-public.fr/actualites/003289.html 2014-09-10T06:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Créée en 1951, l'obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée « 1 % artistique » est une mesure qui associe la création d'œuvres d'artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art contemporaines conçues pour être intégrées au bâtiment considéré. <br />La mesure s'applique à la plupart des bâtiments publics de l'État (palais de justice, commissariats, bâtiments scolaires, prisons…) et à ceux des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003289.html Logement Loisirs Mobile Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003288.html 2014-09-10T06:53:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet. <br />À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées (un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 août 2014). L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet. <br />Ces évolutions portent sur : <br />les conditions (...) http://www.service-public.fr/actualites/003288.html Logement Propriétaire Focus sur Mobile Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous http://www.service-public.fr/actualites/003285.html 2014-09-09T12:36:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n'avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l'ensemble des étudiants ne disposant pas de garant. <br />Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l'année de signature du bail : <br />soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire, <br />soit doctorant ou (...) http://www.service-public.fr/actualites/003285.html Famille Logement Etranger en France Etudiant Européen en France Mobile Ce qui change en septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003271.html 2014-09-01T11:45:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Rentrée scolaire, RSA, gaz, permis de conduire, éco-prêt à taux zéro, location de logement, billet de 10 euros : retrouvez les principaux changements du mois de septembre 2014. <br />Rentrée scolaire, montant du RSA, tarifs du gaz, permis de conduire, éco-prêt à taux zéro, location de logement, billet de 10 euros : retrouvez les principaux changements du mois de septembre 2014. <br />Rentrée scolaire <br />Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... : tout ce qu'il faut savoir pour (...) http://www.service-public.fr/actualites/003271.html A la une Argent Famille Logement Social - Santé Transports Mobile Gaz : - 0,43 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003272.html 2014-08-29T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 août 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003272.html Argent Logement Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Punaises de lit : en cas d'infestation, que faire ? http://www.service-public.fr/actualites/003264.html 2014-08-27T16:06:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis une quinzaine d'années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d'hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. <br />Comment identifier les punaises de lits ? <br />Ces parasites sont surtout présents dans les literies des bâtiments des grandes villes. De forme ovale, de couleur brune sans aile, ils mesurent environ 7 mm. Les punaises se nourrissent, la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003264.html Logement Social - Santé Locataire Propriétaire Mobile Étudiants : demande d'aide au logement 100 % en ligne http://www.service-public.fr/actualites/003260.html 2014-08-26T10:45:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose maintenant aux étudiants d'effectuer leur demande d'aide au logement 100 % en ligne. <br />Que vous soyez déjà allocataire au pas, <br />si vous êtes hébergé chez un bailleur particulier, vous n'avez aucun document à envoyer. Toutes les informations nécessaires au calcul des droits peuvent être fournies en ligne. <br />si vous êtes hébergé par un bailleur social (Crous, HLM), vous devez transmettre votre attestation de loyer complétée (directement en (...) http://www.service-public.fr/actualites/003260.html Logement Etudiant Mobile Encadrement des loyers : les règles changent http://www.service-public.fr/actualites/003240.html 2014-08-07T15:16:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. <br />La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cela concerne l'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. (...) http://www.service-public.fr/actualites/003240.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarif de l'électricité : l'augmentation prévue à compter du 1er août est annulée http://www.service-public.fr/actualites/003237.html 2014-08-07T11:05:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. <br />Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs réglementés de l'électricité proposés par EDF (avec le tarif Jaune et le tarif Vert). Le tarif Bleu s'adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un compteur d'une puissance inférieure ou égale à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003237.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile