Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Tri et recyclage : comprendre les principaux symboles http://www.service-public.fr/actualites/007909.html 2015-05-12T14:20:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Voir la description de l'infographie De nombreux symboles et logos, associés au tri et au recyclage, sont présents sur les emballages et les produits de la vie quotidienne, jusqu'à former un ensemble de signes difficiles à mémoriser. Si certains symboles, par leur présence de longue date sont de véritables repères, d'autres sont plus obscurs ou même parfois visuellement trompeurs. On peut les classer en 4 familles : 1 - ceux qui incitent les consommateurs à trier ou explicitent une consigne de tri, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007909.html Logement Consommateur Mobile Le saviez-vous ? Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé http://www.service-public.fr/actualites/007888.html 2015-05-06T13:19:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>La Cour de cassation vient de préciser qu'aucun texte ne fait obstacle au transfert d'un bail HLM au profit d'une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d'HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007888.html Logement Locataire Vie quotidienne : jurisprudence Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de résidence principale http://www.service-public.fr/actualites/007878.html 2015-05-05T10:10:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d'un bien immobilier est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l'interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence principale, le ministre des Finances et des Comptes publics précise, dans une réponse du 7 avril 2015, que la résidence principale désigne la résidence habituelle et (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007878.html Argent Logement Contribuable Propriétaire Mobile Réponse ministérielle Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt http://www.service-public.fr/actualites/007845.html 2015-04-28T14:04:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d'information sur l'assurance qu'elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l'emprunt à l'établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées. (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007845.html Argent Logement Mobile En bref On ne perce pas un mur mitoyen http://www.service-public.fr/actualites/007805.html 2015-04-21T08:58:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux ouvertures constituées de châssis ouvrants s'inclinant vers l'intérieur et laissant en partie supérieure un espace permettant de ventiler les locaux. Un film avait été posé sur la surface intérieure des vitrages (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007805.html Logement Propriétaire Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007792.html 2015-04-16T08:38:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2015 s'élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2014. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007792.html Logement Locataire Propriétaire Mobile En bref Demande de logement social sur internet : c'est maintenant possible http://www.service-public.fr/actualites/007767.html 2015-04-14T08:29:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne. Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Elle se déroule de la façon suivante : dépôt de votre demande sur le site internet, validation dans un délai de 48 à 72h si vous avez fourni une pièce d'identité lors de votre demande, attribution d'un numéro unique d'enregistrement, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007767.html A la une Logement Relations avec l'administration Administration en ligne Locataire Mobile En bref Abandon sauvage de déchets : jusqu'à 450 euros d'amende http://www.service-public.fr/actualites/007756.html 2015-04-09T10:17:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l'amende maximale encourue en cas d'abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros. Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007756.html Argent Logement Mobile En bref Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007744.html 2015-04-08T16:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Afin d'améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Afin d'améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l'article (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007744.html Logement Propriétaire Mobile En bref Ce qui change au 1er avril 2015 http://www.service-public.fr/actualites/007717.html 2015-04-01T14:14:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d'optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015. Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d'optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015... Complément familial majoré et allocation de soutien familial Un décret publié au Journal officiel du (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007717.html Argent Formation - Travail Famille Logement Social - Santé Transports Consommateur Demandeur d'emploi Locataire Propriétaire Salarié du secteur privé Automobiliste Patient Dossier