Logement - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c'est maintenant ! http://www.service-public.fr/actualites/003410.html 2014-11-20T13:47:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu'il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C'est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ». <br />À la suite d'une obligation imposée par l'Autorité de la concurrence, GDF-Suez doit en effet transmettre à ses concurrents avant le 15 janvier 2015 une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003410.html Logement Consommateur Locataire Propriétaire Mobile Pour limiter vos déchets, connaître les bons gestes http://www.service-public.fr/actualites/003404.html 2014-11-19T13:39:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 22 au 30 novembre 2014, retrouvez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une série de conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou en faisant les courses. <br />L'Ademe recommande notamment de : <br />bien acheter et bien vous équiper (emprunter ou louer des produits neufs ou d'occasion, éviter les achats de produits à usage unique, choisir les produits sans suremballage, (...) http://www.service-public.fr/actualites/003404.html A la une Logement Parent Mobile Gaz : - 0,79 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003403.html 2014-11-18T15:58:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 doivent baisser de 0,79 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er novembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 13 novembre 2014. <br />Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur (...) http://www.service-public.fr/actualites/003403.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité http://www.service-public.fr/actualites/003396.html 2014-11-12T16:42:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l'indemnisation par une clause du contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. <br />Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l'île de la Réunion jusqu'à la métropole. À l'arrivée, il s'était avéré que la totalité des biens transportés avait été abimée par l'humidité prolongée qui avait (...) http://www.service-public.fr/actualites/003396.html Argent Logement Mobile État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes http://www.service-public.fr/actualites/003391.html 2014-11-10T09:13:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014. <br />Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 45 départements suivants : (...) http://www.service-public.fr/actualites/003391.html Argent Logement Propriétaire Poser une question Mobile Un logement décent doit avoir un chauffage http://www.service-public.fr/actualites/003389.html 2014-11-06T09:49:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et le locataire avaient conclu un bail prévoyant la mise à disposition d'un logement sans appareil de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003389.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Tarifs réglementés de l'électricité : + 2,5 % au 1er novembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003382.html 2014-11-04T15:06:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014. <br />Cet arrêté fait suite à la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2014 qui met en place une nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité. <br />Cette hausse de 2,5 % se décompose en deux : <br />une hausse de 1,6 % (nouvelle méthode de calcul), (...) http://www.service-public.fr/actualites/003382.html Argent Logement Consommateur Locataire Propriétaire Poser une question Mobile Suppression d'une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs http://www.service-public.fr/actualites/003378.html 2014-10-31T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n'ont plus l'obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. <br />Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au plus tard. C'est un décret du 21 octobre 2014 qui modifie la liste et le calendrier relatifs aux obligations des propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003378.html Logement Propriétaire Mobile Logement : ce qui change avec la loi Alur http://www.service-public.fr/actualites/003027.html 2014-10-30T13:00:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. <br />Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. <br />Frais d'agence immobilière <br />Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. <br />Service-public.fr - Frais d'agence (...) http://www.service-public.fr/actualites/003027.html Logement Locataire Propriétaire Mobile Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015 http://www.service-public.fr/actualites/003377.html 2014-10-30T10:20:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. <br />L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. <br />Combien de détecteurs de fumée installer ? <br />Il en faut au moins un par logement. <br />Où installer l'appareil ? <br />Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à (...) http://www.service-public.fr/actualites/003377.html A la une Logement Locataire Propriétaire Mobile