Papiers - Citoyenneté - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres http://www.service-public.fr/actualites/003362.html 2014-10-23T12:08:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». <br />Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Procédure de validation des (...) http://www.service-public.fr/actualites/003362.html Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Mobile Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ? http://www.service-public.fr/actualites/003357.html 2014-10-21T15:07:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : <br />sur les voies publiques, <br />dans les lieux ouverts au public, <br />dans les lieux affectés à un service public. <br />Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant être remplacée par une obligation de suivre un stage de citoyenneté. <br />Cette interdiction ne s'applique pas dans certaines situations (motifs professionnels, raisons de santé, manifestations (...) http://www.service-public.fr/actualites/003357.html A la une Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Procès d'assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003324.html 2014-10-01T14:35:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative C'est l'article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l'enregistrement sonore systématique des débats en cour d'assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. <br />Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003324.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate ? http://www.service-public.fr/actualites/001793.html 2014-09-24T08:55:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis le mois de février 2014, le code d'alerte du plan vigipirate a été simplifié avec désormais seulement deux niveaux de mobilisation qui se caractérisent par une signalétique spécifique : <br />vigilance - logo rouge en forme de triangle, avec des côtés noirs, portant la mention « Vigipirate » <br />alerte attentat - triangle identique portant la mention « Vigipirate - Alerte attentat » <br />Ce dispositif repose sur un certain nombre de mesures permanentes concernant les principaux domaines (...) http://www.service-public.fr/actualites/001793.html Papiers - Citoyenneté Poser une question Mobile Permis de conduire : résultats d'examen en ligne pour 3 départements http://www.service-public.fr/actualites/003308.html 2014-09-23T08:56:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) proposent de connaître en ligne les résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire. <br />Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) proposent de connaître en ligne les résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire. <br />Pour accéder au service, il faut compléter le formulaire intitulé résultats « du permis de conduire » sur le site internet de la (...) http://www.service-public.fr/actualites/003308.html Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Transports Jeune Automobiliste La composition du gouvernement au 5 septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003263.html 2014-09-05T08:22:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative C'est un décret du 26 août 2014 qui a fixé la composition du gouvernement, un décret du 4 septembre 2014 y apportant quelques modifications. Il est en effet mis fin aux fonctions de M. Thomas Thévenoud qui est remplacé par M. Matthias Fekl comme secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. <br />Composition du gouvernement <br />Sur proposition du Premier ministre, par décret du (...) http://www.service-public.fr/actualites/003263.html Papiers - Citoyenneté Mobile accueil_annuaire Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1er septembre 2014 http://www.service-public.fr/actualites/003257.html 2014-08-25T15:18:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre 2014, son renouvellement sera payant. <br />La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 euros si l'ancien permis ne peut pas être présenté. <br />Le timbre fiscal peut être acheté : <br />dans un bureau de tabac, <br />au guichet d'un centre des finances (...) http://www.service-public.fr/actualites/003257.html Argent Papiers - Citoyenneté Transports Mobile Lecture automatisée des plaques d'immatriculation : qui est autorisé ? http://www.service-public.fr/actualites/003255.html 2014-08-20T07:43:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C'est ce que rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune. <br />De quoi s'agit-il ? De caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules passant (...) http://www.service-public.fr/actualites/003255.html Papiers - Citoyenneté Transports Automobiliste Mobile Voile intégral : l'interdiction n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme http://www.service-public.fr/actualites/003180.html 2014-07-01T13:09:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public en France n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. <br />Selon la Cour, il n'y a eu violation ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de (...) http://www.service-public.fr/actualites/003180.html Justice Papiers - Citoyenneté Mobile Sapeur-pompier volontaire : le ministère de l'intérieur lance une campagne de recrutement http://www.service-public.fr/actualites/003168.html 2014-06-24T12:57:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative Le ministère de l'intérieur, en partenariat avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) propose depuis le 13 juin 2014 une campagne « sapeur-pompier + volontaire = moi aussi » pour la promotion de l'engagement citoyen que représente le volontariat chez les sapeurs-pompiers. <br />Un web documentaire sur le site du ministère de l'intérieur présente des portraits de sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez accès aux nombreux témoignages permettant de mieux comprendre les (...) http://www.service-public.fr/actualites/003168.html Papiers - Citoyenneté Jeune Mobile