Papiers - Citoyenneté - le fil d'actualité de service-public.fr

Loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels : validation par le Conseil constitutionnel

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T16:00:00Z

Le Conseil constitutionnel a validé totalement la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vendredi 17 mai 2013. Le projet de loi avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit d'autoriser les couples homosexuels à se marier. Le projet de loi ouvre également la voie de l'adoption aux personnes de même sexe mariées.
Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger (...)

Carte nationale d'identité et passeport : quelles démarches ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-16T15:10:41Z

Vous souhaitez partir en vacances à l'étranger cet été ? Il faut parfois engager les démarches dès le mois d'avril. De quel titre d'identité avez-vous besoin pour voyager ? Comment effectuer une demande de carte nationale d'identité ou de passeport ? Retrouvez sur www.service-public.fr 18 fiches pratiques destinées à vous faciliter les démarches.
Carte nationale d'identité
Les fiches détaillent d'abord ce qu'il faut savoir en matière de carte nationale d'identité tant pour une personne majeure que (...)

Laïcité : peut-on subventionner une cérémonie de présentation de reliques ?

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-11T08:00:00Z

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une récente affaire, à l'occasion des cérémonies des ostensions septennales, c'est-à-dire de présentation tous les sept ans des reliques de saints. Ces reliques sont portées dans les rues en processions dans leurs châsses et offertes à la vénération (...)

Installation de l'Observatoire de la laïcité

Direction de l'information légale et administrative — 2013-04-09T14:52:46Z

Le président de la la République a installé, lundi 8 avril 2013, l'Observatoire de la laïcité. À la suite d'un décret publié au Journal officiel du samedi 6 avril 2013, M. Jean-Louis Bianco a été nommé président de l'Observatoire de la laïcité. Un arrêté publié au Journal officiel du même jour a par ailleurs établi la liste des quinze membres de l'Observatoire.
L'Observatoire assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il réunit les données, (...)

Le passeport « grand voyageur » disponible à compter du 2 avril 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-29T15:29:20Z

À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ».
À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ».
Le passeport format « grand voyageur » est un passeport biométrique qui ne diffère du passeport classique que sur deux points :
le nombre de pages (48 au lieu de 32),
l'image de fond des pages.
Le passeport grand voyageur est (...)

Restitution d'oeuvres d'art : les démarches à suivre

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-25T11:28:23Z

Afin de faciliter la restitution d'œuvres d'art aux familles spoliées pendant la seconde guerre mondiale, le ministère de la culture et de la communication indique que les ayants droit peuvent obtenir la restitution d'œuvres en effectuant des demandes spécifiques auprès des services de l'État.
Afin de faciliter la restitution d'œuvres d'art aux familles spoliées pendant la seconde guerre mondiale, le ministère de la culture et de la communication indique que les ayants droit peuvent obtenir la (...)

Nouvelle composition du gouvernement

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-20T08:00:00Z

À la suite de la démission, mardi 19 mars 2013, de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 20 mars 2013.
À la suite de la démission, mardi 19 mars 2013, de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal (...)

Vie-publique.fr : testez en ligne vos connaissances sur les institutions et la citoyenneté

Direction de l'information légale et administrative — 2013-03-08T14:09:14Z

Quel est le régime politique de la France ? En quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ? Vous voulez tester vos connaissances sur les institutions et la citoyenneté ? Découvrez toute une série de questions proposées sur www.vie-publique.fr.
Le 1er quiz concerne le fonctionnement des institutions : Constitution, élection du président de la République, nomination du premier ministre, initiative, vote et promulgation de la loi, saisine du Conseil constitutionnel... Le (...)

Conditions du changement de sexe à l'état civil

Direction de l'information légale et administrative — 2013-02-28T12:51:37Z

Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait engagé une action en justice afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ».
La Cour considère que, pour justifier une demande de rectification de (...)

Le Conseil d'État valide la suppression du « Mademoiselle » dans les documents administratifs

Direction de l'information légale et administrative — 2013-01-08T17:12:59Z

Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.
Une association avait déposé une requête pour obtenir l'annulation de cette circulaire et le rétablissement du terme « Mademoiselle ». Sa demande a été rejetée. Pour le Conseil d'État les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des personnes et aucune disposition (...)