Parent - le fil d'actualité de service-public.fr http://www.service-public.fr service-public.fr - le portail de l'administration française fr service-public.fr, le portail de l'administration française http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png http://www.service-public.fr Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l'ex-conjoint http://www.service-public.fr/actualites/007962.html 2015-05-26T14:11:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007962.html Famille Justice Parent Mobile Réponse ministérielle Droit au retour en formation des 16-25 ans : c'est sur www.reviensteformer.gouv.fr http://www.service-public.fr/actualites/007949.html 2015-05-21T11:56:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Vous avez entre 16 et 25 ans et vous n'avez pas de diplôme ou pas de qualification ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur le droit au retour en formation avec le nouveau site web www.reviensteformer.gouv.fr proposé par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le site offre un service téléphonique gratuit pour une prise en charge rapide et un suivi personnalisé des jeunes qui souhaitent se rapprocher des organismes chargés de l'information sur (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007949.html Formation - Travail Famille Parent Jeune Mobile En bref Parents séparés : le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé http://www.service-public.fr/actualites/007946.html 2015-05-21T08:34:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007946.html Famille Justice Parent Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2015 ? http://www.service-public.fr/actualites/007944.html 2015-05-20T14:19:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>En 2015, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 166 communes en France (dont 23 nouvelles communes par rapport à 2014) flotte au dessus de 396 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets…). Le label « pavillon bleu » est présent dans 119 communes littorales et dans 47 communes continentales. C'est de nouveau le Languedoc-Roussillon qui récolte le plus de sites labellisés dans sa région (28 communes) suivi par la région (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007944.html Loisirs Parent Mobile En bref Réforme du collège : volumes horaires par matière pour la rentrée scolaire 2016 http://www.service-public.fr/actualites/007940.html 2015-05-20T12:58:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Dans le cadre de la réforme des collèges qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2016, un décret et un arrêté viennent d'être publiés au Journal officiel du mercredi 20 mai 2015. Le décret précise que (sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques) : l'amplitude quotidienne ne doit pas dépasser 6 heures d'enseignement pour les élèves de sixième, une pause méridienne d'une durée minimale d'1h30 est assurée pour tous les élèves. L'arrêté fixe en particulier les (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007940.html A la une Famille Parent Mobile En bref Nuit européenne des musées samedi 16 mai 2015 : demandez le programme ! http://www.service-public.fr/actualites/007900.html 2015-05-15T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Parcours insolites, visites éclairées, jeux, ateliers, performances, spectacles, concerts, projections, jeune public... Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 16 mai 2015 dans plus de 1 300 musées en France. Cette nuit européenne concerne également près de 3 400 musées à travers l'Europe, de Londres à Sofia en passant par Bucarest ou encore par Madrid. Pour découvrir quelques-uns des musées d'art, d'ethnographie, d'histoire ou de sciences, retrouvez en ligne le programme 2015 de (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007900.html Loisirs Parent Mobile En bref Annales du brevet et du bac : les sujets d'examens accessibles gratuitement en ligne http://www.service-public.fr/actualites/007885.html 2015-05-15T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du brevet et du bac sur le site web d'Éduscol, le portail national des professionnels de l'éducation. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles : sur les deux dernières années pour le DNB, sur les trois dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), professionnels et technologiques (séries STG, STI, STL...). Pour la (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007885.html A la une Famille Parent Mobile En bref Admission Post Bac (APB) : vérification de la réception des dossiers-papier http://www.service-public.fr/actualites/007880.html 2015-05-05T13:26:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Après la confirmation des voeux en ligne le 2 avril dernier sur www.admission-postbac.fr, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d'études supérieures peuvent vérifier du 5 au 8 mai 2015 la bonne réception de leurs dossiers-papier. Voir la description de l'infographieLes différentes phases sont organisées entre le 20 janvier et le 19 juillet 2015 : Différentes phasesCalendrier 1ère étape : inscription inscription, (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007880.html Famille Parent Jeune Mobile En bref Le juge ne peut pas refuser l'audition d'un mineur sans justification http://www.service-public.fr/actualites/007847.html 2015-04-28T13:18:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l'enfant n'est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015. Dans le cadre d'une procédure de fixation de la résidence de l'enfant et d'aménagement du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel avait rejeté la demande d'audition présentée par l'enfant. Elle avait estimé que (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/007847.html Famille Parent Mobile Vie quotidienne : jurisprudence Mineurs : quels papiers d'identité pour voyager à l'étranger ? http://www.service-public.fr/actualites/003067.html 2015-04-27T15:31:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative <p>Français ou étranger né en France, le mineur doit disposer de papiers d'identité pour voyager à l'étranger. Si le mineur est français Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d'identité valide. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. L'autorisation de sortie de territoire qui était demandée pour un mineur voyageant à l'étranger sans ses (...)</p> http://www.service-public.fr/actualites/003067.html Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Parent Etranger en France Européen en France Jeune Mobile