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Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La version 2.3 du flux de données « Vos Droits et démarches » mis à disposition par Service-Public.fr n'est plus mis à jour depuis fin avril 2017. Cette version du flux étant obsolescente depuis la mise en œuvre de la version 3.0 en octobre 2015.
La version 3.0 est mise à disposition en open data sur le portail data.gouv.fr ou directement depuis les URL suivantes :