Conditions générales d'utilisation de la démarche d'inscription sur les listes électorales
Vérifié le 24 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche d'inscription sur les listes électorales ("DILE") ou "Service" est un service en ligne accessible depuis le site internet service-public.fr. Il permet à un usager de renseigner et déposer une demande d'inscription sur les listes électorales. Ce Service en ligne n'est pas lié au compte personnel de service-public.fr.
Ce Service s'inscrit dans la politique gouvernementale de simplification des démarches administratives et permet de contribuer à l‘expression du suffrage direct et universel dans des conditions conformes à la loi.
Ce Service a été développé conjointement par la DILA, la DMAT et l'INSEE pour transmettre directement au répertoire électoral unique (REU) les demandes d'inscription sur les listes électorales reçues sur le site service-public.fr et ceci afin de permettre aux communes de les traiter.
"CGU" : les présentes Conditions Générales d'Utilisation forment un contrat entre les Usagers et la DILA concernant l'utilisation du Service.
"DILA" : la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des Services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement français.
"DMAT" : La Direction de la Modernisation et de l'Administration Territoriale est une direction rattachée au Secrétariat général du ministère de l'Intérieur.
"DILE" : il s'agit de la Démarche d'inscription sur les listes électorales, ci-après dénommée le Service.
"REU" : il s'agit du Répertoire électoral Unique tenu par l'INSEE
"INSEE" : Institut national de la statistique et des études économiques
"Usager" : désigne toute personne effectuant sa démarche dans le cadre du présent Service
Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet exclusif de définir les conditions dans lesquelles la DILA et la DMAT mettent à disposition le Service ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre d'utilisation dudit Service.
Mise à disposition et acceptation des CGU
Avant tout commencement de la démarche en ligne, les CGU sont mises à la disposition de l'Usager qui reconnaît en avoir pris entièrement connaissance et déclare les accepter au moment de son authentification.
Si la personne concernée utilise le téléservice DILE, elle déclare avoir pris connaissance des CGU DILE.
Si la personne concernée s'identifie avec le service de gestion d'identité FranceConnect, elle reconnaît alors accepter les CGU DILE et les CGU de France Connect.
Les CGU DILE sont également accessibles depuis le pied de page de l'ensemble des pages du Site, rubrique « Conditions générales d'utilisation ».
Modification des CGU
Avant tout commencement de la démarche en ligne, les CGU sont mises à la disposition de l'Usager qui reconnaît en avoir pris entièrement connaissance et déclare les accepter au moment de son authentification.
Si la personne concernée utilise le téléservice DILE, elle déclare avoir pris connaissance des CGU DILE.
Si la personne concernée s'identifie avec le service de gestion d'identité FranceConnect, elle reconnaît alors accepter les CGU DILE et les CGU de France Connect.
Les CGU DILE sont également accessibles depuis le pied de page de l'ensemble des pages du Site, rubrique « Conditions générales d'utilisation ».
Accès au Service
L'accès à la démarche d'inscription sur les listes électorales nécessite une authentification en ligne sur le site Service-public.fr.
Si l'usager utilise le téléservice DILE, il choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins une majuscule ainsi qu'un chiffre ou un caractère spécial.
L'usager accepte que les informations saisies dans le cadre de ce Service soient utilisées pour créer ses identifiants et déclare accepter les CGU de ce Service. L'usager doit aussi prouver qu'il n'est pas un robot en cochant la case du Captcha mis en place.
L'adresse électronique communiquée servira d'identifiant et sera utilisée pour recevoir un mail de validation de l'authentification ou pour récupérer son mot de passe.
L'utilisation du Service requiert une connexion Internet et un navigateur web. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Le site est conçu pour fonctionner avec les navigateurs courants dans une version récente (Firefox, Chrome, Safari, Microsoft Edge).
L'utilisation du Service est gratuite.
Description du Service
A l'issue du processus d'authentification, si les identifiants de l'Usager sont exacts, il peut débuter sa démarche et saisir les données à renseigner.
Le Service envoie alors la demande de l'Usager ainsi que les éléments constitutifs du dossier à l'INSEE. Un courriel accusant réception de la demande en ligne est envoyé à l'Usager, contenant la référence attribuée à la demande (numéro de télédossier), dès validation de celle-ci.
Les communes remontent alors à l'INSEE, pour la tenue du REU, les états d'avancement des demandes des usagers, qui les transmet ensuite à la DILA. A chaque statut ("Dossier transmis" ; "En cours de traitement" ; “Demande Rejetée” ; "Demande Acceptée") un email est envoyé à l'adresse email renseignée par l'usager.
Après transmission de la demande, en cas d'erreurs de saisies ou de renseignements erronés, l'Usager devra renouveler l'ensemble de sa demande, soit en utilisant à nouveau le Service, soit directement auprès de la commune dans laquelle il souhaite s'inscrire.
Disponibilité du Service
Le Service est accessible sur internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.
La DILA et la DMAT s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au Service et d'en assurer la fiabilité.
L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de difficultés rencontrées sur le Site, l'Usager peut en faire part à la DILA via le lien “Avez-vous une question ou un problème ?” présent sur l'ensemble des pages du Service.
Gestion du Service
Une convention signée entre la DILA et la DMAT établit les responsabilités de ces deux directions. A ce titre :
La DMAT
La DMAT est maître d'ouvrage conjoint de la démarche DILE. A ce titre, elle assure les rôles et/ou opérations suivants :
* liaison avec l'INSEE dans le cadre de la gestion du REU et des impacts de la démarche DILE sur le REU ou des impacts du REU sur la démarche DILE.
* la mise en œuvre des mesures organisationnelles appropriées pour être en mesure de démontrer que le traitement des données est effectué conformément à la réglementation, et notamment aux obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La DILA
La DILA est maître d'ouvrage conjoint et maître d'œuvre du service et de son système de gestion. A ce titre, elle assure les rôles et/ou opérations suivants :
* le fonctionnement sécurisé du système d'information ;
* la mise en œuvre des mesures techniques appropriées pour être en mesure de démontrer que le traitement des données est effectué conformément à la réglementation, et notamment aux obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre du Service, la DILA est un hébergeur et n'est donc en aucun cas responsable du contenu des dépôts réalisés par les Usagers. Ainsi, les données transmises via ce Service restent de la responsabilité de l'Usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.
La DILA s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'Usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conjointement, la DILA et la DMAT sont :
* co-responsables de la conformité du système d'information au référentiel général de sécurité et au référentiel général d'accessibilité ainsi que de son homologation ;
* responsables conjoint du traitement automatisé des données à caractère personnel (cf. Politique de confidentialité).
Saisie des données
Les Usagers de ce Service s'engagent à ce que les pièces et documents déposés correspondent à ceux exigés par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Pour en faciliter la compréhension, ces informations sont disponibles sur les pages :
S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité ?
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
La DILA n'exerce pas de contrôle sur ces dépôts de fichier et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus hébergés à la demande des Usagers.
Sans aucune activité de la part de l'Usager pendant plus de 30 minutes, il est mis fin à sa session et les données saisies sont perdues
L'Usager est alors invité à renouveler entièrement sa démarche.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévue à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service
Il appartient aux Usagers de s'assurer qu'ils disposent de la compétence et des moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le Service.
L'Usager est responsable des outils informatiques utilisés pour accéder au Service qui doivent respecter l'art en matière de sécurité informatique.
Responsabilité de l'utilisateur
Les pièces nécessaires à la demande d'inscription sur les listes électorales sont déposées sur le Service sous la seule responsabilité de l'Usager et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.
La DILA et la DMAT s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
La DILA garantit aux Usagers du Service le droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La DILA s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Toute demande relative au données personnelles de l'Usager s'effectue à l'adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr
Pour en savoir plus : politique de confidentialité.
Toutes les informations disponibles sur le Site relèvent de la propriété de l'éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d'auteur.
Pour rappel et tel que défini dans les mentions légales du Site, son éditeur est :
La Direction de l'Information légale et administrative, sise 26 rue Desaix, 75727 Paris cédex 15
Standard : 01 40 58 75 00
N° SIREN : 130-009-186
N° SIRET : 130-009-186 00011
Code APE : 5813Z/Edition de journaux
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l'utilisateur.
La responsabilité de la DILA et de la DMAT ne pourra être engagée pour un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
- Code électoral (articles L.10 à L. 18, articles L. 30 à L. 32, articles R. 1 à R. 5) ;
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, décret d'application du référentiel général de sécurité (RGS) ;
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;
- Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet SP d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés, arrêté SPM.