Réponse ministérielleAssociations

Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d'en recevoir n'est pas contraire à la Constitution

Publié le 23 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © tashatuvango - Fotolia.com

En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l'affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l'intérêt général.

Ce choix a été validé par le Conseil constitutionnel qui a précisé, dans une décision du 23 janvier 2015, que « ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d'association, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent que toutes les associations déclarées jouissent de la capacité de recevoir des libéralités ». C'est ce que précise le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 13 décembre 2016.

De plus, le Conseil a estimé que les différences de traitement entre les associations ne constituaient pas une violation du principe d'égalité. Il a en effet estimé que dès lors que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur traite de façon différenciée des situations différentes ou déroge à ce principe pour des raisons d'intérêt général.

Peuvent recevoir une donation ou des legs :

  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les unions d'associations familiales ;
  • les associations déclarées en Alsace-Moselle ;
  • les associations cultuelles.

En revanche, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels.

Et aussi

Publicité