En brefÉtrangers en France

Nouvelle désignation des associations humanitaires habilitées à accéder aux lieux de rétention

Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © forumrefugies.org france-terre-asile.org

Logo des associations Forum réfugiés et France terre d'asile

Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d'asile sont les deux associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention (centres de rétention - CRA - et locaux de rétention - LRA). Cette habilitation est valable à partir du 7 janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. L’habilitation est accordée par le ministre de l'Intérieur.

La directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour », a prévu la possibilité pour les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes de visiter les centres de rétention. Cette mesure, transposée en droit français en 2011, vise à assurer un contrôle, par la société civile, des conditions de rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, et se distingue des visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des interventions réalisées par les associations assurant des missions d'assistance juridique.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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