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Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire national des associations (RNA) de permettre l'échange d'informations entre les administrations de l’État, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale.

Le Répertoire national des associations mis en place en 2010 (en remplacement du répertoire Waldec : Web des associations librement déclarées) a en outre pour vocation de :

  • faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
  • simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
  • permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Par ailleurs, les conditions d'accès aux informations contenues dans le répertoire national sont encadrées. Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l’État, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale n'ont accès, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux informations suivantes :

  • informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social) ;
  • statuts de l'association ;
  • liste des personnes habilitées à représenter l'association.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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