JurisprudenceAction en justice des associations

Quand une association veut se constituer partie civile

Publié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Palais de justice

Pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit être agréée et déclarée depuis au moins 5 ans et justifier d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 octobre 2017.

Le maire d'une commune et son adjointe faisaient l'objet de poursuites pour notamment blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et blanchiment de corruption.

Les juridictions d'instruction avaient déclaré recevable la constitution de partie civile d'une association de contribuables de cette commune.

Elles avaient considéré que l'association pouvait agir en justice même si elle n'était ni déclarée depuis 5 ans au moins, ni agréée comme associations de lutte contre la corruption car : « les faits de corruption poursuivis étaient de nature à lui causer un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission de sauvegarde d'une fiscalité locale saine et transparente » .

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, une association de lutte contre la corruption qui d'une part n'est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et d'autre part ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut pas se constituer partie civile.

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