JurisprudenceAssociation de commerçants

Adhésion à une association : qui ne dit mot ne consent pas

Publié le 30 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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On ne peut pas être obligé d'adhérer à une association, a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 27 septembre 2017.

Une société exploitant un commerce dans la galerie marchande d'un centre commercial avait conclu un bail avec la société gestionnaire de ce centre. Une clause du bail prévoyait l'obligation pour le locataire d'adhérer à l'association des commerçants du centre commercial.

Après avoir respecté cette obligation durant plusieurs années, la société locataire avait cessé des régler les cotisations et demandait le remboursement des sommes versées. Elle soutenait que l'obligation d'adhérer était contraire au principe de liberté d'association. Selon l'association au contraire, ce principe était respecté puisque la société avait librement choisi de s'installer dans le centre commercial.

La Cour de cassation a jugé que les statuts d'une association qui imposent au locataire d'y adhérer sont contraires à la liberté d'association. Elle a considéré qu'en l'absence de tout bulletin d'adhésion, le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l'expression d'une volonté libre d'adhérer. En conséquence, l'adhésion de la société locataire devait être annulée.

On rappellera toutefois que la loi peut, pour des motifs d'intérêt général, imposer d'adhérer à une association pour exercer certaines activités. C'est le cas notamment en matière de chasse, de pêche ou encore de sport.

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