Le salarié qui concurrence l'association qui l'emploie risque le licenciement

Publié le 11 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le salarié d'une association qui crée une activité directement concurrente de celle de son employeur, peut être licencié pour faute grave. C‘est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 avril 2018.

Une association exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avait recruté une salariée et financé sa formation de mandataire. Peu de temps après, la salariée avait obtenu de la préfecture son agrément en qualité de mandataire pour exercer à titre libéral. L'association l'avait alors licenciée pour faute grave. Elle lui reprochait d'avoir manqué à son obligation de loyauté en utilisant les moyens mis à sa disposition pour développer à son insu une activité professionnelle concurrente.

La Cour de cassation valide le licenciement. Elle a considéré qu'une salariée qui crée, tout en étant au service de son employeur et sans l'en informer, une activité libérale directement concurrente de la sienne, commet un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave.

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