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Agression après match de l'arbitre par un joueur : l'association sportive est-elle responsable ?

Publié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans une décision du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu'une association sportive était responsable en cas d'agression d'un arbitre par un joueur, même commise après le match.

À l'occasion d'un match de football organisé par une association sportive, l'arbitre avait été agressé à l'issue de cette rencontre par un joueur qu'il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier avait été reconnu coupable de violences volontaires, mais la cour d'appel avait refusé de condamner l'association à indemniser la victime au motif qu'il ne s'agissait pas d'un manquement aux règles du jeu, et que les faits avaient été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive et entraîne la responsabilité de l'association.

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