JurisprudenceLiberté d'association et contrat de franchise

Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts

Publié le 26 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 28 novembre 2018.

Un commerçant franchisé avait participé à la création d'une association de défense des intérêts des franchisés et animait celle-ci. Le franchiseur estimait que la création d'une telle association par ses franchisés constituait une attitude déloyale envers lui et portait atteinte à l'image du groupement et de sa marque. Il demandait en conséquence la rupture des contrats de franchise et le paiement d'indemnités.

La cour d'appel avait donné raison au franchiseur. Toutefois l'arrêt est cassé. La Cour de cassation a rappelé le principe de liberté d'association garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a jugé en conséquence que le fait de créer et participer à une association de défense des franchisés, ne constituait pas à lui seul une atteinte à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.

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