JurisprudenceDécision disciplinaire

Le président d'une association peut-il refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre ?

Publié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Par un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur le pouvoir d'une association de ne pas renouveler l'adhésion d'un membre.

Le président d'une association sportive avait prononcé, après réunion de son comité directeur, le non-renouvellement de la licence de tir d'un membre pour les années à venir, « en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses ».

Cette décision a été annulée par la Cour de cassation. En effet, elle a jugé qu'une telle décision ne pouvait être prise que si les statuts de l'association conféraient ce pouvoir à son président.

Toute décision disciplinaire envers un membre d'une association, que ce soit une exclusion ou un refus de renouvellement d'adhésion, ne peut donc être prise que si les statuts l'autorisent et dans la forme qu'ils prévoient. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.

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