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Associations : un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Publié le 08 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Personnes qui se réunissent dans une salle

Non répond Service-public.fr. En général, une association n'est pas obligée d'avoir un règlement intérieur.

Toutefois, Service-public.fr précise sur sa fiche concernant le règlement intérieur d'une association que les statuts de l'association peuvent toujours être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs détaillant les conditions de fonctionnement interne de l'association :

  • règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et condition de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote...) ;
  • conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres de l'association...).

  Attention : Certaines associations comme par exemple les fédérations sportives agréées doivent néanmoins adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction