Logement conventionné

Définition mise à jour le 31 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat