Demandeur (justice)
Définition mise à jour le 06 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 06 janvier 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice