Demande reconventionnelle
Définition mise à jour le 28 février 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
République
Française
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Définition mise à jour le 28 février 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire