Acte conservatoire

Définition mise à jour le 08 novembre 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)