Ordonnance de non-conciliation

Définition mise à jour le 26 février 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.