Zone commerciale

Définition mise à jour le 09 novembre 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Cette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.