Nécessités de service

Définition mise à jour le 12 avril 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)