Recel de malfaiteur terroriste

Définition mise à jour le 19 février 2019

Fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans de prison un logement, un lieu pour se cacher, des aides financières, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la faire échapper aux recherches ou à l'arrestation